Représentants d’usagers en Commissions des usagers (CDU) des établissements de santé

Article

28 octobre 2021

Les Commissions des Usagers (CDU) ont été instituées par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, remplaçant les Commissions des Relations avec les Usagers et pour la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC).

Les CDU de la région se sont installées fin 2016 et ont été renouvelées fin 2019 (prochain renouvellement fin 2022).

La CDU a pour missions de :

veiller au respect des droits des usagers
faciliter leurs démarches
contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches

Pour ce faire, la CDU a accès à la liste des évènements indésirables graves survenus ainsi qu’aux actions correctives mises en place par l’établissement pour y remédier dans le respect de l’anonymat des patients.

Elle dispose aussi d’un droit d’auto-saisine et de suite sur les sujets relatifs à la qualité et à la sécurité des soins traités par la commission médicale d’établissement (CME) de l’établissement.

Elle assure le recueil des observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l’établissement.

Elle peut également proposer un projet des usagers exprimant les attentes et les propositions des usagers au regard de la politique d’accueil, de la qualité, de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers.

Enfin, l’auteur d’une plainte ou d’une réclamation peut se faire accompagner d’un représentant des usagers pour rencontrer le médiateur de l’établissement.

Les CDU doivent chaque année, généralement entre septembre et décembre, transmettre à l’ARS leur rapport d’activité et participer aux travaux de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) relatifs au rapport annuel sur les droits des usagers

des membres obligatoires définis au I de l’article R.1112-81 du code de la santé publique, de trois catégories :

Le représentant légal de l’établissement, ou son représentant ;
Deux médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l’établissement ;
Deux représentants des usagers (RU) et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article R. 1112-83.

d’éventuels autres membres définis aux II et VI de l’article R. 1112-81 peuvent siéger également au sein de la CDU en fonction du type d’établissement. Exemples : le président de la commission médicale d'établissement (CME) ou son représentant, un représentant du personnel, un représentant du conseil de surveillance, …

Le mandat des membres de la CDU, de trois ans, est renouvelable de manière illimitée.

Le mandat du président et du vice-président de la CDU, de trois ans aussi, est renouvelable deux fois (soit trois mandats maximum). Le président peut être nommé parmi les trois catégories de membres qui composent la CDU dont les représentants des usagers. Le vice-président doit être issu d’une des deux autres catégories que celle du président. Exemple : un représentant d’usagers élu président de la CDU et un médiateur élu vice-président.

Selon l’article R.1112-83 du code de la santé publique, les représentants des usagers qui siègent au sein des commissions des usagers sont désignés auprès des établissements de santé par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L 1114-1, les seules pouvant représenter les usagers dans les instances de santé publique et hospitalières et proposer des candidats.

Ainsi, l’ARS Hauts-de-France a procédé à des appels à candidatures auprès des associations agréées pour l’ensemble des sièges des RU :

en octobre 2016 lors de l’installation des nouvelles CDU (mandature 2016-2019)
en octobre 2019 lors du renouvellement des mandats (2^ème mandature 2019-2022)

A venir : fin 2022* lors du renouvellement des mandats (3^ème mandature 2022-2025)

Dans l’intervalle, l’ARS procède à des appels à candidatures complémentaires afin de combler les sièges restants vacants et désigner les représentants des usagers pour le reste du mandat :

lors de la 1^ère mandature :
- mai 2017
- avril 2018
lors de la 2^ème mandature :
- décembre 2019 - janvier 2020
- En octobre 2020
- En novembre 2021

En partenariat avec la délégation régionale de France Assos Santé, l’ARS a également organisé un temps fort régional à Arras, mardi 1^er octobre 2019, jour du lancement de l’appel à candidatures (cf dans la rubrique « documents à télécharger »).

L’ARS transmet l’appel à candidatures (contenant une note de cadrage, la liste des sièges/établissements, un spécimen du formulaire de candidature en ligne et un modèle de mandat) par mail aux associations agréées nationales, régionales ainsi qu’aux associations locales (coordonnées portées à notre connaissance).

L’association agréée complète les propositions de candidatures via le formulaire en ligne ou complète et signe le mandat pour donner pouvoir à une association membre/un représentant des usagers afin qu’elle/il procède à la saisie en son nom (dans ce cas, joindre le mandat au formulaire).

En général, l’appel à candidatures est ouvert pendant un mois.

Aussi, toute candidature réceptionnée hors appel à candidatures et sous une forme autre que le formulaire en ligne (mail, courrier) ne sera pas recevable ni traitée.

L’ARS accuse réception par mail des candidatures proposées auprès de chaque association agréée (si c’est une association membre, elle sera destinataire également du mail).

Une période d’arbitrages a lieu, avec application des critères de sélection :

l’implantation ou l’activité effective de l’association sur le territoire régional et celui de la CDU/l’établissement ciblé,
la désignation préexistante au sein du conseil de surveillance ou de l’organe collégial qui en tient lieu dans l’établissement où le candidat est proposé,
un formulaire en ligne de candidature par le représentant légal de l’association complet, et le cas échéant avec un mandat signé du représentant légal de l’association agréée,
la représentativité : hommes/femmes, diversité des associations,…
l’absence de conflit d’intérêt pouvant être mis en évidence (exemple : l’association candidate pour un établissement dont elle est par ailleurs gestionnaire, l’association propose un adhérent/candidat qui travaille dans l’établissement, etc…).
pour les sièges de titulaires, priorité sera donnée aux membres déjà formés, désignés et engagés dans le(s) mandat(s) précédent(s).

Notification / publication des résultats :

la notification des désignations se fera par courrier et mail (liste des noms et coordonnées des représentants d’usagers désignés par établissement/CDU) à chaque établissement.
les associations recevront également par mail la liste de leurs candidats retenus, charge à elles de retransmettre l’information à leurs candidats, antennes locales et adhérents.
les candidatures non retenues seront notifiées dans un second temps, afin que les candidats puissent se repositionner sur les sièges encore vacants, quand le bilan de l’appel à candidatures sera publié. Les désignations faites en cours de mandat (2019-2022) pour pallier les démissions ou vacances de postes ne pourront aller que jusqu'au terme du mandat restant à courir (2022).

Les primo-siégeants s’engagent à suivre dans les 6 mois la formation de base conforme à l’article L.1114-1 du CSP par un organisme habilité, exemple : formation « RU en avant ! » de France assos santé.

Les noms des représentants des usagers doivent être inscrits sur les documents à destination des patients dans les établissements de santé (livret d’accueil, affichage, site Internet,…).

Par ailleurs, en candidatant, les représentants d’usagers acceptent que leurs coordonnées soient transmises par l’ARS aux établissements, une fois désignés, afin qu’ils puissent les convoquer aux prochaines réunions.

Les établissements de santé procèdent aux élections du Président et Vice-Président (lors de la séance d’installation de la CDU et en cas de démission) et sont tenus de transmettre la liste de composition de la CDU mise à jour (et à chaque actualisation).