Agrément des associations d’usagers du système de santé

Article
fresque : Alexia Leibbrandt

La loi 2002-303 du 4 mars 2002 prévoit que pour pouvoir siéger au sein d’instances de santé publique ou hospitalières, les représentants d’usagers doivent avoir un mandat de représentation et donc être membres d’une association agréée par le Ministère des Solidarités et de la Santé ou une Agence Régionale de Santé (ARS).

Les associations  ou unions d’associations d’usagers du système de santé qui souhaitent représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Les conditions sont fixées par l’article L. 1114-1 du code de la santé publique :
 
  • l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé : elle s’apprécie notamment au regard des objectifs que l’association affiche et des actions qu’elle conduit.
  • les actions de formation et d’informations conduites : elles sont appréciées au regard de leur nature, de leur nombre, de leur fréquence, et des moyens qui y sont consacrés.
  • la représentativité de l’association : une association peut être agréée dans une ou plusieurs régions ou au niveau national en fonction de son assise.
  • l’indépendance : l’association doit présenter les garanties d’indépendance prévues à l’article R.1114-4. L’association devra préciser les liens que les membres de ses instances peuvent avoir avec les professionnels, établissements, services, organismes, et producteurs, exploitants, fournisseurs de produits de santé…
  • la transparence de gestion : elle s’apprécie par l’examen des documents financiers demandés.

L’agrément des associations d’usagers permet de représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : 
 
  • Conseil de Surveillance de l’ARS (CS ARS)
  • Commissions d’information et de sélection médico-sociaux
  • Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA)
  • Conseil Territorial de Santé (CTS)
  • Conseil de surveillance des établissements publics de santé
  • Commission des usagers des établissements de santé (CDU)
  • Commission régionale de l’activité libérale (CAL)
  • Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affectons iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
  • Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)
  • Comité de protection des personnes (CPP)
  • Coordination régionale de la lutte contre l’infection due au VIH (COREVIH)
  • Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
  • Comité départemental de l’aide médicale d’urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS)
  • Groupement de coopération sanitaire (GCS)

 

L’agrément peut être national ou régional. L’ARS Hauts-de-France instruira uniquement les demandes d’agrément régional, et le Ministère chargé des Solidarités et de la Santé, les demandes d’agrément national.

Une fois le dossier complet, un courrier accusant réception est envoyé à l’association.

Une fois le dossier instruit, il est transmis à la commission nationale d’agrément (CNA) dont l’avis s’impose au Ministre chargé des Solidarités et de la Santé, et au Directeur Général de l’ARS.

La CNA dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet pour l’examiner et rendre son avis (fréquence environ d’une réunion mensuelle hors période estivale), l’association recevant une notification de la décision en recommandé.

Selon le niveau de l’agrément, le Ministre ou le Directeur Général de l’ARS dispose d’un délai de 2 mois pour notifier la décision. L’agrément, pris par arrêté, est accordé pour une durée de 5 ans.

Ensuite, il conviendra de déposer 7 mois avant la date d'échéance de l’agrément, une demande de renouvellement d'agrément.

Pour déposer une demande d’agrément régional :

Cerfa demande d’agrément fiche A et fiche B (si concerné)

Liste des pièces à joindre à une demande d’agrément

Pour déposer une demande d’agrément national :

Consulter les modalités sur le site du ministère  https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/formulaires/formulaires-sante-10497/article/agrement-des-associations-d-usagers-de-sante

Pour renouveler son agrément régional :

Cerfa demande de renouvellement d’agrément fiche A BIS et fiche B (si concerné)

Liste des pièces à joindre à une demande de renouvellement d’agrément

Les associations agréées sont tenues d’informer et de former les membres qu’elles ont mandatés dans les différentes instances et de les soutenir dans l’exercice de leurs missions.

Les associations ou unions d'associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui leur a accordé l'agrément (Ministère des Solidarités et de la Santé si agrément national ou ARS Hauts-de-France si agrément régional), les documents suivants, en application de l'article R. 1114-15 du code de la santé publique :

  • leur rapport d'activité ;
  • leur rapport moral s'il existe ;
  • leur rapport financier ;
  • une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association ou de l'union d'associations, avec mention de la profession des membres, actuelle ou ancienne pour les membres retraités.

Aller plus loin

Temps fort

L’ARS des Hauts-de-France en partenariat avec la délégation régionale de France Assos Santé a organisé une rencontre le jeudi 15 novembre 2018, à Arras.

Programme :

14h – Introduction : le représentant d'usagers et ses missions

14h15 – L’agrément : comment et pourquoi

15h00 – La parole à deux associations agréées des Hauts-de-France

16h30 – Conclusion

 Vous retrouverez le powerpoint projeté :

 

Contact

Service Démocratie Sanitaire et Droits des Usagers de l’ARS Hauts-de-France :

ars-hdf-democratiesanitaire@ars.sante.fr