Les transports sanitaires - Agrément

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2 personnes manipulant un brancard
Crédit : Fotolia

Toute personne physique ou morale (SARL – SA – EURL – GIE) effectuant des transports sanitaires doit être titulaire d’un agrément délivré par l’ARS. L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes, effectués : dans tous les cas au titre de l’aide médicale urgente et le cas échéant aux transports effectués sur prescription médicale.

Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet.

Source : Art L 6312-1 CSP

L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes, effectués :

  • dans tous les cas au titre de l’aide médicale urgente ;
  • au surplus, le cas échéant aux transports effectués sur prescription médicale.

Le dossier de demande d’agrément doit être déposé au minimum 2 mois avant le projet de création ou de reprise d’une entreprise de transports sanitaires, par courrier avec accusé de réception.

Un accusé de réception du dossier complet et conforme est délivré par les services de l’A.R.S.

Le Directeur Général dispose d’un délai de 4 mois à réception de la recevabilité de la demande pour faire part de sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai faut accord.

Afin de renforcer les SAMU et réduire les carences ambulancières, certains secteurs de garde vont pouvoir bénéficier d’autorisations de mise en service pour des véhicules dédiés à l’aide médicale urgente (AMU).

Cette possibilité est conditionnée par une décision du directeur général de l’ARS qui va déterminer  par département les secteurs de garde éligibles à cette attribution.

Seules les entreprises bénéficiant actuellement d’un agrément de transports sanitaires et implantées dans les secteurs de garde éligibles pourront faire acte de candidatures pendant un délai de deux mois à compter de la communication par mail de cette décision et de ses conditions d’application.

La procédure de candidature se fera par l’intermédiaire du site DEMARCHES SIMPLIFIEES.

Au soutien de leur dossier, elles devront impérativement adresser :

  • Copie recto/verso du certificat d’immatriculation du véhicule objet de la demande*
  • Certificat de conformité à la norme EN 1789 (UTAC ou laboratoire européen agréé)
  • Copie de son contrôle technique datant de moins de douze mois, pour les véhicules mis en service depuis plus d’un an*
  • Contrat du contrat d’exploitation (leasing, LDD, crédit-bail) le cas échéant

Plusieurs document, transmis également par mail, sont à retourner datés, signés et complétés de manière exhaustive :

  • Un document justifiant de l’utilisation effective des ambulances de l’entreprise*
  • Une attestation sur l’honneur de l’utilisation exclusive du véhicule hors quota pour l’AMU*
  • Une déclaration d’engagement*
  • La liste du personnel mettant en œuvre les véhicules de transports sanitaires (formulaire 004)*
  • Une attestation sur l’honneur de conformité des installations matérielles (formulaire 002)*

*(à joindre impérativement sous peine de rejet automatique du dossier)

Vous trouverez ci-après les cahiers des charges départementaux indiquant la liste des communes par secteur de garde :

 

L’implantation du transporteur sanitaire est constituée par les locaux qu’il affecte à son activité.

L’agrément est délivré par le Directeur Général de l’ARS. Les implantations situées sur plusieurs départements doivent pour chacune d’entre elles être agréées par le D.G.A.R.S. localement compétent.

Le dossier d’agrément du transporteur sanitaire est établi par implantation. Chacune d’elle dispose de son propre numéro d’agrément.

La liste du personnel est établie par implantation en fonction des véhicules qui y sont affectés.

Le demandeur établit à l’occasion d’une demande d’agrément une attestation sur l’honneur de conformité des installations matérielles à l’arrêté du 12 décembre 2017. Cette attestation engage sa responsabilité administrative et pénale.
Par la suite, l’ARS peut diligenter également des contrôles inopinés des locaux et des installations qui peuvent se faire en collaboration avec les forces de l’ordre. Un double des constats établis lors de ces contrôles est remis le jour même au gérant de la société ou à son représentant.

Ce document est signé par le représentant de l’ARS et contre signé par le professionnel.

En cas de manquements dûment constatés, l’entreprise peut être mise en demeure de mettre en conformité ses locaux et convoquée devant le sous-comité des transports sanitaires

Les contrôles peuvent intervenir à tout moment et, le cas échéant, être menés en collaboration avec les services des caisses primaires, les forces de l’ordre et autres services de l’administration.

Afin de garantir la continuité de prise en charge des patients, une garde des transports sanitaires est assurée sur l’ensemble des départements de la région Hauts-de-France.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des transports sanitaires urgents à compter du 1er juillet 2022, cette garde est assurée à tout moment de la journée et de la nuit sur la base du volontariat.

Les modalités de sa mise en œuvre sont définies au sein d’une cahier des charges applicable à toutes entreprises de transports sanitaires agréées.

Consultez le cahier des charges de votre département : 

 

Aller plus loin

LE CODAMUPS-TS

LE CODAMUPS-TS (Comité d’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires) veille à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population, dans le respect du cahier des charges régional. Il s’assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l’aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.

Il est composé des membres mentionnés à l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique.
Le comité est coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

LE SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES

Le sous-comité des transports sanitaires est coprésidé par le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant. Ils peuvent se faire assister des personnes de leur choix.

Le sous-comité des transports sanitaires est composé des membres mentionnés à l'article R.6313-5 du code de la santé publique.
Le sous-comité des transports sanitaires est chargé de donner un avis préalable à la suspension ou au retrait par le directeur général de l’agence régionale de santé de l’agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l’article L.6312-2 du code de la santé publique.

Contact

Pour les demandes d’agrément et demandes de transfert d’AMS :
ars-hdf-dos-asnp-transports-sanitaires@ars.sante.fr