Commission spécialisée médico-social

Article

La commission spécialisée pour la prise en charge et les accompagnements médico-sociaux s’attache plus spécifiquement à formuler des avis sur les besoins et les priorités d’action dans le champ médico-social, qu’il s’agisse des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

En application de l’article D1432-40 du code de la CSP, la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux est chargée :

1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de santé ;

2° De contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur évolution ;

3° De proposer à l'assemblée plénière des priorités pour l'action médico-sociale ;

4° D'émettre un avis sur l'élaboration et l'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;

5° De formuler toute proposition sur les conditions d'accès des personnes handicapées et en perte d'autonomie aux services médico-sociaux, sur la qualité des accompagnements et prises en charge médico-sociaux et sur les principes de contractualisation mis en œuvre par l'agence régionale de la santé avec les professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres services publics ;

6° D'élaborer, tous les cinq ans, un rapport d'activité qui est transmis pour information aux conseils départementaux, et en Corse au conseil exécutif et aux ministres concernés, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Sa présidente est Brigitte Doré et son vice-président, Guillaume Alexandre.

La CSMS se compose de 30 titulaires, 60 suppléants, issus de différents collèges, et de 11 membres ayant voix consultatives à la CRSA, représentant l’ensemble des acteurs concernés par les politiques de santé dans la région. 

Pour connaître la composition de cette commission, le lien vers le dernier arrêté de composition de la CSOS n° 2021-075 SDSDU se trouve en bas de page dans la rubrique « liens utiles » 

Chaque membre de la CRSA-CSMS est soumis à l’obligation de déclarer ses intérêts sur le site internet unique, par le biais d’une Déclaration publique d’intérêts (titulaire ou suppléant) ou d’une Déclaration d’intérêts (membre ayant voix consultative), à réactualiser chaque année. (Consultez le décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 et l’arrêté du 31 mars 2017

Les membres n’ayant pas télé-déclaré ne peuvent siéger aux réunions.

Pour déposer ou réactualiser annuellement sa DPI/DI : consultez la page dédiée de la CRSA en cliquant ici 

Si vous souhaitez siéger dans cette commission, ou connaître les modalités pour présenter votre candidature, rapprochez-vous du service démocratie sanitaire de l’agence sur ars-hdf-crsa@ars.sante.fr

Aller plus loin

Contact

Pour tout renseignement sur la CSMS,
contactez le secrétariat technique de cette commission, 
Par téléphone : 03 62 72 77 59
Ou sur l’adresse mél : 
ars-hdf-commissions@ars.sante.fr

Pour toute question sur le dépôt d’une candidature et le dépôt/réactualisation annuelle de DPI/DI,
contactez le service démocratie sanitaire : ars-hdf-crsa@ars.sante.fr