Hauts-de-France

Déclaration publique d’intérêts (DPI)

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La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, complétée par le décret du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts, a renforcé les obligations des institutions sanitaires en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêts.
Corps de texte

A quoi sert une DPI ?

La DPI est destinée à la prévention des conflits d’intérêts, c’est-à-dire des situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier dans lequel il aurait un intérêt direct ou indirect. La DPI est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS car elle est susceptible de sanctions. Elle doit donc être correctement renseignée :

  • c’est une garantie pour l’ARS que les décisions et avis sont adoptés selon les principes fixés par la loi, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement ;
  •  c’est une garantie pour les différents opérateurs que les avis et décisions sont rendus en toute impartialité, sans biais dans l’examen des dossiers, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation ;
  • c’est une garantie pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers, sur les conditions dans lesquelles elle prend ses décisions ;
  • c’est également une garantie pour les déclarants eux-mêmes. Cette déclaration est renseignée par leurs soins, selon un modèle standardisé. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel, des procédures conduites par l’ARS ou sous son autorité.

Qui remplit une DPI ?

Le directeur général de l'ARS a définit la liste des instances dont les membres sont soumis à DPI, ainsi que, pour le personnel de l’ARS, la liste des fonctions donnant lieu à DPI.

Les DPI mentionnent les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l'autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou de l'organe consultatif dont il est membre ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. 

La partie non confidentielle de cette DPI sera rendue publique sur un site unique national (lien ci-dessous).

Comment déclarer ses intérêts ?

Depuis le 1er juillet 2017, les DPI doivent être télédéclarées sur un site unique. Le formulaire est conforme à l’annexe de l’arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique.

Chaque déclarant reçoit un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte et de déclarer ses intérêts. La création de son compte nécessitera l’indication d’un certain nombre de données (adresse professionnelle ou personnelle, mail, date de naissance) qui serviront uniquement à sécuriser le compte et à éviter les homonymies, mais ne seront en aucun cas publiées ou utilisées dans un autre but.

La signature électronique de la DPI se fera via l’envoi d’un code sur le téléphone portable préalablement enregistré.

A chaque modification dans ses intérêts déclarés, le déclarant devra modifier sa DPI. En l’absence de modification dans ses intérêts, il devra uniquement valider annuellement cette absence de modification.

En cas de difficulté, le déclarant peut se rapprocher du gestionnaire de l’instance à laquelle il participe (voir coordonnées infra).

Aller plus loin

Les textes de référence

Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 à L. 1451-4 et R. 1451-1 à R. 1451-4.

Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique 

Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique

Instruction n° DAJ/2012/307 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé.

Instruction n° DAJ/DSSIS/DAFIIS n° 2013-314 du  29  juillet  2013 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé.

Contact

Contenu

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