Le Service d’Accès aux Soins (SAS)

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Le Service d’Accès aux Soins (SAS) est un dispositif prévu par le Pacte de refondation des urgences en 2019, dont l’importance a été réaffirmée lors du Ségur de la Santé en 2020. Il est d'ores et déjà déployé dans le Nord et la Somme en phase pilote, et sera étendu en 2022 sur le reste de la région. Présentation.

Partant du constat qu’entre 30 et 40% des patients accueillis aux urgences pourraient être pris en charge sans risque pour leur santé dans un cabinet, une maison ou un centre de santé, l’objectif est de créer un nouveau service d’accès aux soins : le SAS.

Il doit permettre d’apporter une réponse à tous les patients, dans un délai de 48h maximum, 7j/7, 24h/24, qu’il s’agisse des demandes de soins urgents ou des demandes de soins non programmés * en cas d’indisponibilité du médecin traitant.

Sur l’année 2021, 22 sites pilotes ont été sélectionnés au niveau national pour tester cette organisation. Dans les Hauts-de-France, deux territoires lancent le dispositif : le Nord (59) et la Somme (80).

Ce dispositif a vocation à être généralisé en 2022, pour une couverture nationale d’ici la mi-2023. Le Pas-de-Calais et l’Oise sont les territoires ciblés pour 2022.

 

Ce sont souvent un manque d’orientation initiale et un défaut de réponse à la demande de soins non programmés en journée qui conduisent les patients à s’orienter vers les services d’urgences, même si leur état ne le nécessite pas.

C’est pourquoi le SAS est composé d’une régulation médicale téléphonique (d’aide médicale urgente et de médecine générale), et de praticiens en ville prenant en charge les patients adressés par le SAS via une plateforme digitale. Le but est  de permettre la bonne orientation du patient dans le système de soins, et de lui permettre d’avoir accès à un RDV en ville en cas de besoin. 

Le SAS constitue un niveau de réponse supplémentaire, mobilisable pour tout patient qui n’a pas trouvé de réponse à son besoin par ses propres moyens. Il ne se substitue pas pour autant au médecin traitant, et ne constitue pas une solution de prise de RDV en ville chez les généralistes : il permet simplement de centraliser l’information sur l’offre et la disponibilité pour des soins non programmés.

Lorsqu’un patient a un besoin de soins, urgents ou non programmés, il appelle le SAS. Au sein de la plateforme téléphonique, un assistant de régulation médicale assure un premier décroché, et oriente très rapidement l’appel vers la filière d’aide médicale urgente, ou vers la filière de médecine générale suivant le besoin.

Lorsque l’appel est orienté vers la filière de médecine générale, l’opérateur de soins non programmés (OSNP) poursuit l’analyse de la demande et la qualification de l’appel. Il assure les tâches administratives nécessaires à la régulation médicale, puis peut soit délivrer des informations au patient (par exemple, les coordonnées de la pharmacie de garde), soit orienter l’appel vers un médecin régulateur libéral. Après régulation et sur demande du médecin régulation, l’opérateur de soins non programmés peut procéder à la prise de rendez-vous auprès d’un médecin généraliste de ville.

Cette prise de rendez-vous passe par le biais d’une plateforme digitale nationale (https://sas.sante.fr/), interfacée avec les logiciels métiers des praticiens en ville. Les créneaux libres des praticiens remontent automatiquement à la plateforme, ce qui permet à la régulation, via l’applicatif du logiciel métier du praticien, de positionner un rendez-vous pour le patient.

Pour le praticien en ville, il n’y a donc aucun changement à faire : les plages vacantes dans le logiciel métier (MAIA, Keldoc, Doctolib…) sont directement agrégées par la plateforme nationale. 

Suite à l’instruction N°DGOS/DGCS/DSS/2022 du 10 juillet 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures de la mission flash pour les soins urgents et non programmés pour l’été 2022, à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 septembre 2022, par dérogation au cadre conventionnel prévu à l’avenant 9, les praticiens régulateurs libéraux recrutés au sein des SAS et des centres 15 perçoivent 100€/h de régulation avec prise en charge des cotisations sociales.

A titre exceptionnel, les médecins retraités participant à la régulation libérale du SAS ou du centre 15 bénéficient de cette rémunération selon une procédure dérogatoire identique à celle de la rémunération des vacations en centre de vaccination COVID.

Ces montants sont valables pour les heures de régulation réalisées en semaine la journée (8h-20h) et le samedi matin (8h-12h). Les montants définis dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ne sont pas modifiés.

Cette rémunération est versée par les CPAM directement aux praticiens, sur la base d’un tableau de garde transmis mensuellement à l’ARS.

L’instruction du 10 juillet 2022 prévoit, à titre dérogatoire et temporaire, un supplément de 15€ pour tout acte effectué, dans les 48h, par un médecin libéral à la demande de la régulation du SAMU/SAS, pour un patient hors patientèle médecin traitant, dans la limite d’un plafond hebdomadaire de 20 consultations par médecin. Cette majoration est versée par l’assurance maladie. Le suivi des consultations orientées par le SAS se fait au niveau de la régulation.

Cette mesure vient en remplacement de l’indicateur 9 de l’avenant 9 (forfait trimestriel en surnuméraire), mais l’indicateur 8 continue à s’appliquer pour les praticiens déjà engagés dans la démarche.

Pour rappel, l’indicateur 8 du forfait structure est ouvert si deux conditions cumulatives sont remplies par le praticien :

  1. S’inscrire sur la plateforme numérique et y donner de la visibilité sur les disponibilités dans son agenda. La régulation du SAS pourra alors, lorsque la plateforme sera pleinement opérationnelle et interfacée avec les éditeurs d’agendas, directement réserver un créneau disponible pour un patient nécessitant une consultation non programmée. Pour cela, 2 options :
  • Partager son agenda : concrètement, les créneaux disponibles remontent dans la plateforme numérique SAS par défaut, il suffit de ne pas sélectionner la case « Ne plus afficher mes créneaux éditeurs dans le SAS » (la case est décochée par défaut si le logiciel éditeur du médecin est interfacé) ;
  • Ou, pour les professionnels de santé ne disposant pas de solution de prise de rendez-vous avec un éditeur interfacé, renseigner directement sur son espace personnel au sein de la plateforme numérique SAS 2h de disponibilités hebdomadaires. Les 2h minimum mises en visibilité ne constituent pas des créneaux réservés au SAS, elles sont aussi visibles sur les outils de prise de rendez-vous grand public et ouvertes à tout patient.

 

  1. Sur la plateforme, cocher la case « Je participe au SAS » pour accepter d’être directement contacté par la régulation SAS lorsque la plateforme indique qu’aucun créneau n’est disponible à proximité de l’appelant.

L’indicateur 8 ouvre droit à une rémunération de 1400€/an.

Concrètement :

  • Sur la plateforme, cocher la case « je participe au SAS » ;
  • Un code traceur doit être renseigné par le médecin au moment de la facturation de la consultation à tarif opposable ;

Au 31 décembre, la CNAM comptabilise les forfaits trimestriels de l’année. Le médecin effecteur volontaire du SAS perçoit l’indicateur 8 et l’indicateur 9 (forfait selon le nombre de patients pris en charge en dehors des créneaux visibles dans la plateforme numérique SAS sur l’année) dans le cadre du paiement du forfait structure en avril N+1.

 

En tant que médecin généraliste libéral conventionné exerçant dans le Nord, la Somme, le Pas-de-Calais ou l’Oise, il vous suffit de vous inscrire sur la plateforme digitale nationale (https://sas.sante.fr/) – fiche d’aide à l’inscription dans les documents utiles en fin de page. La régulation pourra orienter des patients sur les créneaux disponibles qui remontent à la plateforme, ou vous contactera directement en cas de besoin sur votre territoire.

Pour les CPTS, il est nécessaire de partager votre organisation avec la régulation libérale du département sur lequel vous vous trouvez, pour permettre une fluidité d’orientation. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’ARS pour obtenir les contacts nécessaires.

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N’hésitez pas à nous contacter via l’adresse ars-hdf-service-acces-soins@ars.sante.fr en cas de questions complémentaires

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