Commission spécialisée organisation des soins

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La commission spécialisée pour l’organisation des soins (CSOS) s’attache plus spécifiquement à formuler des avis sur la politique en matière d’implantation et de financement de l’offre sur le territoire sur les volets hospitaliers et ambulatoires.

En application de l’article D1432-38 du code de la CSP, la commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des soins.

1° Elle prépare un avis sur :

  • le projet de schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ;
  • les zones du schéma régional mentionnées aux articles R. 1434-30, R. 1434-31 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-32 ;

2° Elle est consultée par l'agence régionale de santé sur :

  • les projets de schémas interrégionaux de santé et le cas échéant les schémas interrégionaux de santé spécifiques mentionnés au II de l'article R. 1434-10 ;
  • les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les renouvellements des autorisations dérogatoires prévues à l'article L. 6122-9-1, les projets de décisions portant révision ou retrait d'autorisation prévues à l'article L. 6122-12 ainsi que les projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modification d'autorisation prévues à l'article L. 6122-13 ;
  • la politique en matière d'implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde ;
  • les projets et actions visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé sur les territoires ;
  • les projets d'expérimentations dans le champ de l'organisation des soins, concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins ;
  • l'organisation et l'adéquation aux besoins de la population de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins, en ambulatoire et dans les établissements de santé ;
  • l'organisation des transports sanitaires et son adéquation aux besoins de la population ;
  • la création des établissements publics de santé autres qu'à ressort national et des groupements de coopération sanitaire mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6133-7, en application de l'article L. 6141-1, ainsi que la modification de la liste des centres hospitaliers régionaux, en application de l'article R. 6141-14 ;
  • les projets de mesures de recomposition de l'offre que le directeur général de l'agence régionale de santé envisage de prendre, notamment en vertu du 2° de l'article L. 1434-3, des articles L. 6131-2 et L. 6132-1 ;
  • la politique en matière de contractualisation avec les titulaires d'autorisation ainsi que les autres offreurs de services en santé.

3° Elle peut préparer un avis sur les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42.

L'agence régionale de santé informe la commission au moins une fois par an sur :

  • les renouvellements d'autorisation intervenus dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 6122-10 ;
  • les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre l'agence régionale de santé et les titulaires d'autorisation, les centres de santé, les maisons de santé et réseaux de santé ;
  • l'évolution du nombre de professionnels de santé libéraux installés sur les territoires ;
  • les résultats des évaluations et certifications menées au cours de l'année écoulée.
  • L'agence régionale de santé informe également la commission des autorisations dérogatoires accordées en application de l'article L. 6122-9-1.

Son président est le Dr Ziad KHODR et sa vice-présidente, le Dr Isabelle LAMBERT.  

La CSOS se compose de 46 titulaires, 92 suppléants, issus de différents collèges, et de 11 membres ayant voix consultatives à la CRSA, représentant l’ensemble des acteurs concernés par les politiques de santé dans la région. 

Pour connaître la composition de cette commission, le lien vers le dernier arrêté de composition de la CSOS n° 2021-075 SDSDU se trouve en bas de page dans la rubrique « liens utiles » 

Chaque membre de la CRSA-CSOS est soumis à l’obligation de déclarer ses intérêts sur le site internet unique, par le biais d’une Déclaration publique d’intérêts (titulaire ou suppléant) ou d’une Déclaration d’intérêts (membre ayant voix consultative), à réactualiser chaque année. (Consultez le décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 et l’arrêté du 31 mars 2017

Les membres n’ayant pas télé-déclaré ne peuvent siéger aux réunions.

Pour déposer ou réactualiser annuellement sa DPI/DI : consultez la page dédiée de la CRSA en cliquant ici 

Si vous souhaitez siéger dans cette commission, ou connaître les modalités pour présenter votre candidature, rapprochez-vous du service démocratie sanitaire de l’agence sur ars-hdf-crsa@ars.sante.fr

Aller plus loin

Contact

Pour tout renseignement sur la CSOS,
contactez le secrétariat technique de cette commission, 
Par téléphone : 03 62 72 79 56
Ou sur l’adresse mél : 
ars-hdf-dos-csos-crsa@ars.sante.fr

Pour toute question sur le dépôt d’une candidature et le dépôt/réactualisation annuelle de DPI/DI,
contactez le service démocratie sanitaire : ars-hdf-crsa@ars.sante.fr