Une société constituée en SARL (ou EURL) peut modifier sa structure en SAS (ou SASU) et inversement.
La société modifiée conserve son numéro d’agrément.
Cette démarche n’est pas soumise à accord de l’ARS mais à déclaration obligatoire.
Même si physiquement ils demeurent les mêmes, les représentants légaux changent de statut, les SARL étant dirigées par un gérant ou des co-gérants, les SAS étant elles dirigées par un président et un ou plusieurs directeur(s) général(aux).
C’est pourquoi il appartient de transmettre pour chacun d’eux un bulletin n°3 du casier judiciaire du(des) nouveau(x) représentant(s) légal(aux) à l’exception des holdings.
Dans tous les cas, il faudra transmettre aux services de l’ARS les statuts actualisés de la société.
Une vérification sera effectuée afin de constater que les démarches auront bien été effectuées également auprès du greffe du tribunal de commerce.
Après mise à jour du dossier d’agrément de la société, un nouveau certificat d’agrément ne pourra être édité qu’après vérification du dossier des véhicules et des personnels de l’entreprise.
Cette déclaration se fait par l’intermédiaire du lien DEMARCHES SIMPLIFIEES
La modification de la gouvernance d’une entreprise peut avoir de multiples causes :
- Cession des parts ou des actions de la société qui provoque une modification du représentant légal
- Modification de la nature de la société : SAS en SARL ou inversement
- Création d’une structure administrative de gouvernance (holding) qui vient se substituer à la personne physique
La société modifiée conserve son numéro d’agrément.
Cette démarche n’est pas soumise à accord de l’ARS mais à déclaration obligatoire.
Le représentant légal change en fonction de la nature de l’entreprise :
- Président ou directeur général pour une SAS
- Gérant ou co-gérants pour une SARL
- Président directeur général pour une SA
L’absence d’actualisation du dossier de la société peut bloquer tout déclaration faite aux services de l’ARS.
De même, il sera impossible de valider une demande de carte SEFI pour un représentant légal inconnu.
Dans tous les cas, il faudra transmettre aux services de l’ARS :
- Un bulletin n°3 du casier judiciaire du(des) nouveau(x) représentant(s) légal(aux) à l’exception des holdings
- Les statuts actualisés de la société
Si le nouveau représentant légal fait partie de la liste du personnel mettant en œuvre les véhicules, il faut également penser à actualiser cette liste et la transmettre (article R.6312-17 du code de la santé publique).
Enfin, en cas de nouveau représentant légal unique, ce dernier devra adresser une nouvelle attestation sur l’honneur de conformité des installations matérielles engageant sa responsabilité (formulaire 002 téléchargeable sur le site internet de l’ARS https://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/les-transports-sanitaires-agre…)
En cas d’inspection de l’entreprise, il ne pourra imputer les éventuels manquements au précédent représentant légal.
Les GIE sont astreints à la même procédure en cas de modification de leur gouvernance.
Une vérification sera effectuée afin de constater que les démarches auront bien été effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce.
Cette déclaration se fait par l’intermédiaire du lien DEMARCHES SIMPLIFIEES
Une entreprise peut tout à fait modifier sa dénomination juridique et/ou son nom commercial.
Cette modification est placée sous le contrôle du tribunal de commerce qui doit s’assurer notamment du respect des règles de la concurrence, la nouvelle dénomination ne devant pas être équivoque ou créer un doute dans l’esprit du patient qui demeure libre de choisir son transporteur sanitaire.
La dénomination juridique ou commerciale ne doit par ailleurs ni être injurieuse, discriminatoire ni insultante et demeure également sous le contrôle des forces de l’ordre et du procureur de la République.
Modification de la dénomination juridique (ou raison sociale)
Dans tous les cas, il faudra transmettre aux services de l’ARS les statuts actualisés de la société indiquant cette modification.
Il faut également procéder à la modification de tous les supports reprenant la dénomination sociale :
Impérativement
- Le nom figurant sur les certificats d’immatriculation des véhicules de transports sanitaires (attention aux véhicules en leasing, cette opération étant soumise au bon vouloir de l’organisme propriétaire du véhicule)
Le cas échéant :
- Les tenues professionnelles
- Le flocage des véhicules si ces derniers reprenaient la raison sociale de l’entreprise
- L’enseigne
- Tout autre support (cartes de visites, objets publicitaires…)
Il sera demandé transmission des certificats d’immatriculation actualisés. Cette absence de communication empêchera la délivrance des autorisations de mise en service actualisées avec mention de la nouvelle raison sociale de l’entreprise.
Modification de la dénomination commerciale
Dans tous les cas, il faudra transmettre aux services de l’ARS les statuts actualisés de la société indiquant cette modification.
Il faut également procéder à la modification de tous les supports reprenant la dénomination commerciale le cas échéant :
- Les tenues professionnelles
- Le flocage des véhicules si ces derniers reprenaient le nom commercial de l’entreprise
- L’enseigne
- Tout autre support reprenant le nom commercial
Dans tous les cas, une vérification sera effectuée afin de constater que les démarches auront bien été effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce.
Cette déclaration se fait par l’intermédiaire du lien DEMARCHES SIMPLIFIEES
L’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres prévoit dans son annexe IV :
Les installations matérielles prévues au 3° de l'article R. 6312-13 du code de la santé publique comprennent :
1. Un local sur le territoire de l'agrément destiné à l'accueil des patients ou de leur famille. Ce local peut être commun à plusieurs entreprises de transports sanitaires agréées. Il est signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne. Un affichage, lisible de l'extérieur, précise les jours et heures d'accueil au sein de ce local, ou toutes dispositions alternatives aux heures et jours d'ouverture.
2. Un ou des locaux, en propre ou mis à sa disposition par contrat, permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du matériel. Ces locaux sont situés dans la commune, groupement de communes ou l'agglomération de chaque implantation. Les entreprises ainsi organisées seront dotées de moyens de communication permettant, au besoin, le départ sans retard des véhicules s'y trouvant. Le lavage de la carrosserie peut s'effectuer en dehors de ces locaux par des moyens mis à la disposition du public.
3. Une ou des aires situées dans la commune ou l'agglomération de chaque implantation, suffisamment vastes pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d'agrément pour l'implantation considérée. Ce stationnement doit comporter un garage couvert pour accueillir au moins une ambulance visée à l'annexe 1. Ces aires de stationnement peuvent faire partie des locaux mentionnés en 2 de la présente annexe.
Tant que cela n’impacte pas sur les besoins de la population, une entreprise peut modifier l’implantation de certains locaux visés dans ce texte :
- le siège social
- les locaux de désinfection et d’entretien
- l’aire de stationnement
- le garage couvert
• le siège social
Le siège social d’une entreprise est une notion purement administrative, il peut très bien être distinct des locaux dans lesquels s’exerce l’activité de transport sanitaire. La modification de sa domiciliation n’affecte pas la zone d’influence de l’entreprise.
• Les locaux de désinfection et d’entretien
Les locaux de désinfection et d’entretien peuvent être distincts du lieu de stationnement des véhicules mais doivent demeurer dans l’agglomération de l’implantation du local d’accueil.
• L’aire de stationnement
Si nécessaire, l’entreprise peut stationner ses véhicules sur plusieurs aires de stationnements avec la condition d’avoir un garage couvert permettant d’accueillir au moins une ambulance. Ces aires de stationnement doivent demeurer dans l’agglomération de l’implantation.
• Le garage
Si nécessaire, l’entreprise peut disposer d’un garage distinct des autres locaux. Ce garage couvert doit permettre d’accueillir au moins une ambulance. Il doit demeurer dans l’agglomération de l’implantation.
Ces modifications structurelles ne sauraient justifier un déport d’activité sur un secteur de garde ou un département limitrophe. Il est rappelé que l’agrément est octroyé pour la satisfaction des besoins de la population et plus particulièrement celle du secteur d’implantation.
Attention : cette procédure exclue toute demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules dans le cadre d’une modification d’implantation (article R.6312-37 du code de la santé publique) qui reste soumise à accord du directeur général de l’ARS. (voir partie relative aux demandes d’agrément et transferts d’autorisations de mise en service)
Toute modification structurelle aboutissant à un transfert de fait sera considérée comme un abus de droit et pourra donner suite à une procédure de retrait temporaire ou définitif de l’agrément de l’entreprise fautive.
Cette déclaration se fait par l’intermédiaire du lien DEMARCHES SIMPLIFIEES
Dans le cadre de la garde ambulancière, les entreprises de transports sanitaires peuvent se réunir en groupement d’intérêt économique (GIE) afin de mutualiser leurs moyens.
Il appartient au représentant légal du GIE d’informer l’ARS de toute modification de sa structure :
- Changement de gouvernance
- Changement de domiciliation
- Départ/arrivée d’une société dans le GIE
Cette déclaration se fait par l’intermédiaire du lien DEMARCHES SIMPLIFIEES
