Les transports sanitaires - Agrément

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2 personnes manipulant un brancard
Crédit : Fotolia

Toute personne physique ou morale (SARL – SA – EURL – GIE) effectuant des transports sanitaires doit être titulaire d’un agrément délivré par l’ARS. L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes, effectués : dans tous les cas au titre de l’aide médicale urgente et le cas échéant aux transports effectués sur prescription médicale.

Les transports sanitaires participent au parcours de santé de la population que ce soit pour les soins programmés ou dans le cadre de l’aide médicale urgente.
Les ambulanciers sont des professionnels de santé dont la formation contribue à la qualité de la prise en charge des patients.
La régulation des transports sanitaires est liée à des enjeux nationaux et locaux qui évoluent avec le système de santé.
 

Quel est le rôle de l’ARS ?

L’ARS est l’autorité de tutelle qui régente l’activité de transports sanitaires des sociétés et des établissements de santé. Elle participe également à la régulation de l’offre au regard des besoins de santé de la population. A ce titre, l’ARS :
• Agrée les entreprises de transports sanitaires et délivre les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires. Les taxis conventionnés ne sont pas concernés par cette procédure et relèvent de la compétence des services préfectoraux et de ceux de l’assurance maladie.

• Est responsable de l’organisation de la garde ambulancière par département

• Coordonne les inspections et contrôles à l’égard des entreprises de transports sanitaires, à l’intérieur des structures ou sur la voie publique. Dans ce cas, les agents de l’ARS sont accompagnés des forces de l’ordre et parfois d’autres services de l’Etat.

•Travaille avec :
- Les organismes d’assurance-maladie notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude 
- Les URSSAF dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et le prêt illicite de main d’œuvre

Qu’est-ce qu’un transport sanitaire ?

Article L.6312-1 du code de la santé publique :

« Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet. »

Qui peut effectuer des transports sanitaires ?

Dans le cadre de l’urgence pré-hospitalière, les patients peuvent être acheminés vers des services d’urgences par :
- Une unité mobile hospitalière (SMUR)
- Un véhicule des pompiers 
- Une ambulance d’une entreprise de transports sanitaires mandatée par le SAMU

Par ailleurs, en fonction de l’état du patient et sous bénéfice d’une prescription médicale de transport, les transports programmés peuvent être réalisés par :
- Véhicule personnel ou transport en commun
- Des transports assis professionnalisés qui incluent
       - les véhicules sanitaire légers
       - les taxis conventionnés
- Des ambulances

Ces transports sont conditionnés par la délivrance d’une prescription médicale de transport établie a priori, à l’exception des transports urgents.

Qui paye les transports sanitaires terrestres ?

La prise en charge des transports sanitaires est de l’attribution des organismes d’assurance maladie à l’exception des transports inter-établissements.

Cette prise en charge est subordonnée à deux principes :

- Le libre choix du patient : ce dernier choisit le transporteur sanitaire qui va le prendre en charge.
- Le respect de la prescription médicale de transport (PMT) : le transporteur ne peut modifier la prescription ou imposer un mode de transport différent de celui mentionné sur la PMT
Afin de connaître les situations de prise en charge et les modes de remboursements, consultez le site de l’Assurance Maladie

Les disfonctionnements des transporteurs sanitaires peuvent-ils être sanctionnés ?

Les entreprises de transports sanitaires ainsi que les établissements de santé effectuant des transports sanitaires peuvent être sanctionnés par le directeur général de l’ARS qui peut prononcer à leur encontre un retrait temporaire ou définitif de leur agrément de transport sanitaire.

Cette procédure est conditionnée à l’avis préalable d’une instance dénommée sous-comité de transports sanitaires.

Dans les cas les plus graves et si la situation le justifie, il peut être prononcé une mesure conservatoire de suspension de l’agrément de l’entreprise ou de l’établissement dans l’attente de pouvoir statuer sur des faits de nature à entraîner une mesure de retrait temporaire ou définitif.

Toute personne peut signaler à l’ARS un disfonctionnement de transports sanitaires au point focal régional (PFR).
Consulter la  page du PFR qui précise les modes de signalement à utiliser en fonction du statut de la personne (particulier ou professionnel de santé…) et de la gravité de la situation.

L’obtention d’un agrément de transports sanitaires ainsi que d’autorisations de mise en service (AMS) est conditionnée par des dispositions du code de la santé publique et par plusieurs autres textes règlementaires.


Comment obtenir un agrément de transport sanitaire ?

Comment demander un transfert des autorisations de mise en service ?

Je dépose un dossier, et après ?

Consulter la page dédiée


 

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires, toute entreprise de transports sanitaires agréées est tenu d’aviser l’ARS de toute modification intervenant dans son fonctionnement.

Que faire en cas de modification de la structure de l’entreprise ?

Que faire en cas de modification de la gouvernance de l’entreprise ?

Que faire en cas de modification du nom juridique/commercial de l’entreprise ?

Que faire en cas de modification d’implantation de certains locaux de l’entreprise ?

Que faire en cas de modification de la composition d’un GIE ?

Consulter la page dédiée

Afin de renforcer les SAMU et réduire les carences ambulancières, certains secteurs de garde vont pouvoir bénéficier d’autorisations de mise en service pour des véhicules dédiés à l’aide médicale urgente (AMU).

Cette possibilité est conditionnée par une décision du directeur général de l’ARS qui va déterminer  par département les secteurs de garde éligibles à cette attribution.

Seules les entreprises bénéficiant actuellement d’un agrément de transports sanitaires et implantées dans les secteurs de garde éligibles pourront faire acte de candidatures pendant un délai de deux mois à compter de la communication par mail de cette décision et de ses conditions d’application.

La procédure de candidature se fera par l’intermédiaire du site DEMARCHES SIMPLIFIEES.

Au soutien de leur dossier, elles devront impérativement adresser :

  • Copie recto/verso du certificat d’immatriculation du véhicule objet de la demande*
  • Certificat de conformité à la norme EN 1789 (UTAC ou laboratoire européen agréé)
  • Copie de son contrôle technique datant de moins de douze mois, pour les véhicules mis en service depuis plus d’un an*
  • Contrat du contrat d’exploitation (leasing, LDD, crédit-bail) le cas échéant

Plusieurs document, transmis également par mail, sont à retourner datés, signés et complétés de manière exhaustive :

  • Un document justifiant de l’utilisation effective des ambulances de l’entreprise*
  • Une attestation sur l’honneur de l’utilisation exclusive du véhicule hors quota pour l’AMU*
  • Une déclaration d’engagement*
  • La liste du personnel mettant en œuvre les véhicules de transports sanitaires (formulaire 004)*
  • Une attestation sur l’honneur de conformité des installations matérielles (formulaire 002)*

*(à joindre impérativement sous peine de rejet automatique du dossier)

Vous trouverez ci-après les cahiers des charges départementaux indiquant la liste des communes par secteur de garde :

 

L’implantation du transporteur sanitaire est constituée par les locaux qu’il affecte à son activité.

L’agrément est délivré par le Directeur Général de l’ARS. Les implantations situées sur plusieurs départements doivent pour chacune d’entre elles être agréées par le D.G.A.R.S. localement compétent.

Le dossier d’agrément du transporteur sanitaire est établi par implantation. Chacune d’elle dispose de son propre numéro d’agrément.

La liste du personnel est établie par implantation en fonction des véhicules qui y sont affectés.

Le demandeur établit à l’occasion d’une demande d’agrément une attestation sur l’honneur de conformité des installations matérielles à l’arrêté du 12 décembre 2017. Cette attestation engage sa responsabilité administrative et pénale.
Par la suite, l’ARS peut diligenter également des contrôles inopinés des locaux et des installations qui peuvent se faire en collaboration avec les forces de l’ordre. Un double des constats établis lors de ces contrôles est remis le jour même au gérant de la société ou à son représentant.

Ce document est signé par le représentant de l’ARS et contre signé par le professionnel.

En cas de manquements dûment constatés, l’entreprise peut être mise en demeure de mettre en conformité ses locaux et convoquée devant le sous-comité des transports sanitaires

Les contrôles peuvent intervenir à tout moment et, le cas échéant, être menés en collaboration avec les services des caisses primaires, les forces de l’ordre et autres services de l’administration.

Afin de garantir la continuité de prise en charge des patients, une garde des transports sanitaires est assurée sur l’ensemble des départements de la région Hauts-de-France.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des transports sanitaires urgents à compter du 1er juillet 2022, cette garde est assurée à tout moment de la journée et de la nuit sur la base du volontariat.

Les modalités de sa mise en œuvre sont définies au sein d’une cahier des charges applicable à toutes entreprises de transports sanitaires agréées.

Consultez le cahier des charges de votre département : 

 

Aller plus loin

LE CODAMUPS-TS

LE CODAMUPS-TS (Comité d’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires) veille à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population, dans le respect du cahier des charges régional. Il s’assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l’aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.

Il est composé des membres mentionnés à l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique.
Le comité est coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

LE SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES

Le sous-comité des transports sanitaires est coprésidé par le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant. Ils peuvent se faire assister des personnes de leur choix.

Le sous-comité des transports sanitaires est composé des membres mentionnés à l'article R.6313-5 du code de la santé publique.
Le sous-comité des transports sanitaires est chargé de donner un avis préalable à la suspension ou au retrait par le directeur général de l’agence régionale de santé de l’agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l’article L.6312-2 du code de la santé publique.

Contact

Pour les demandes d’agrément et demandes de transfert d’AMS :
ars-hdf-dos-asnp-transports-sanitaires@ars.sante.fr