Le dossier est à déposer par l’établissement d’accueil du candidat exclusivement sur la plateforme en ligne démarches simplifiées. S’il est complet, il est transmis par l’ARS à la commission compétente.
Cette commission rend un avis et le transmet à l’ARS. A réception de l’avis de la commission, le DGARS peut prendre la décision d’autorisation d’exercice provisoire au bénéfice d’un praticien.
En cas de décision favorable, l’AEP est transmise au candidat ainsi qu’à l’établissement ayant déposé le dossier.
Liste des pièces à fournir
- L’identification de la spécialité pour l’exercice de laquelle l’attestation est demandée ;
- Les justificatifs permettant d’attester des titres de formation détenus par le praticien ;
- Les justificatifs permettant d’attester que le demandeur dispose d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans acquise à temps plein dans la spécialité pour laquelle l’attestation est demandée dont au moins un an d’exercice professionnel à temps plein assuré au cours des trois années précédant la date de transmission de la demande.
- Des justificatifs par lesquels le demandeur atteste détenir un niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à l’accomplissement des fonctions envisagées.
Plusieurs pièces sont possibles :
1. Une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au minimum au niveau B2 ;
Ou
2. Le diplôme d'étude en langue française au minimum de niveau B2 ;
Ou
3. Le diplôme approfondi de langue française ;
Ou
4. Une photocopie du diplôme ou de l'attestation de réussite au baccalauréat français, ou d'un diplôme français de niveau équivalent ou supérieur.
Ou
5. Une attestation nominative, établie par l’établissement d’origine, indiquant que l’intégralité du cursus d'études a été réalisé en langue française en vue de l'obtention des diplômes d'exercice en médecine, en chirurgie-dentaire, en maïeutique ou en pharmacie.
Sont dispensés de produire ce justificatif, les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme français de troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques ou du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie.
- Un engagement sur l’honneur du demandeur à passer, avant l’expiration de la validité de l’attestation, les épreuves de vérification des connaissances ;
- Un engagement sur l’honneur de l’établissement à employer le demandeur, en cas de délivrance à ce dernier de l’attestation permettant un exercice provisoire au sein de cet établissement,
- La présentation, par l’établissement, du service au sein duquel le demandeur est appelé à exercer, des ressources disponibles pour assurer sa supervision et son accompagnement et des besoins de fonctionnement de l’établissement que l’emploi du demandeur concourt à satisfaire, accompagnée de tout justificatif pertinent.
Selon la profession et/ou la spécialité, deux périodes de dépôts sont programmées :
- Du 3 mars au 18 avril 2025 (commissions nationales)
Pour les professions suivantes :
- Pharmacie
- Chirurgie dentaire
- Sage-femme
- Médecin : chirurgie orale, allergologie, génétique médicale, médecine nucléaire, médecine et santé au travail, chirurgie maxillo-faciale, médecine vasculaire, gynécologie médicale, médecine légale et expertises médicales, chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, santé publique, anatomie cytologies pathologiques, chirurgie vasculaire, maladies infectieuses et tropicales, rhumatologie, dermatologie et vénérologie, médecine intensive et réanimation, biologie médicale, neurochirurgie, hématologie, chirurgie pédiatrique, médecine interne et immunologie clinique, médecine physique et réadaptation, endocrinologie diabétologie nutrition, chirurgie thoracique et cardiovasculaire, ophtalmologie, urologie, ORL, chirurgie cervico-faciale, néphrologie.
- Du 14 au 28 avril 2025 (commissions régionales)
Pour les spécialités médicales suivantes :
- Pneumologie
- Hépato-gastro-entérologie
- Chirurgie viscérale et digestive
- Neurologie
- Chirurgie orthopédique et traumatologie
- Médecine d’urgence
- Gynécologie obstétrique
- Pédiatrie
- Radiologie imagerie médicale
- Médecine cardiovasculaire
- Anesthésie-réanimation
- Psychiatrie
- Gériatrie
- Médecine générale
Tout dossier déposé après la date limite de dépôt ne pourra être instruit.
L’attestation est valable 13 mois.
Elle peut être renouvelée en sollicitant de nouveau l’ARS au moins 3 mois avant la fin de validité de l’attestation initiale.
L’attestation d’exercice provisoire peut être retirée par le DGARS par décision motivée :
- Si le candidat s’abstient, sans motif impérieux, de se présenter aux EVC ou s’il a échoué à ces épreuves à 4 reprises ;
- Si ses aptitudes professionnelles se révèlent insuffisantes après la délivrance de l’attestation.
La demande est déposée par l’établissement d’accueil du praticien sur une plateforme en ligne du portail démarches simplifiées.