Hauts-de-France

Autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds

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Personne allongé dans un IRM
La création d'activités de soins et l'installation des équipements matériels lourds sont soumises à l'autorisation de l'Agence Régionale de Santé. Toute demande d'autorisation est réalisée durant des périodes déterminées par l’ARS.
Corps de texte

Les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds sont soumis à l'autorisation de l'Agence Régionale de Santé, dans le respect du projet régional de santé.La liste de ces activités de soins et celle des équipements matériels lourds sont fixées le code de la santé publique.

L'autorisation est accordée à l'établissement, pour une durée déterminée , lorsque le projet :

  • répond aux besoins de santé de la population identifiés par le projet régional de santé (PRS),
  • est compatible avec les objectifs fixés par le PRS,
  • satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Les demandes d'autorisation sont présentées  et reçues au cours de périodes de dépôt déterminées par voie réglementaire, dites "fenêtres", dès lors que le bilan quantifié de l'offre de soins montre l'existence de besoins non satisfaits, au regard du PRS. Deux périodes par an et trois au plus sont ouvertes. Celles-ci sont d'une durée au moins égale à deux mois chacune Elles sont soumises pour avis à la CSOS, avant la décision de l'ARS.

Bilans quantifiés des implantations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds

Préalablement à l'ouverture de chaque période, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé doit publier un bilan quantifié de l'offre de soins faisant apparaitre les territoires de santé dans lesquels l'offre est insuffisante au regard du schéma régional d'organisation des soins.

Périodes de dépôt de dossiers en cours

Période dépôt des dossiers du jeudi 26 juillet au jeudi 18 octobre 2018 inclus.

  • Consulter le bilan quantité de l'offre de soins dans l'onglet aller plus loin

Le dossier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception en quatre exemplaires papier et une version dématérialisée sur clé USB au service "Planification - Autorisations - Contractualisation" de la Sous-direction établissements de santé de la Direction de l'offre de soins à :

ARS Hauts-de-France
556 avenue Willy Brandt 59777 Euralille.

Il est également possible de déposer les dossiers sur les sites d’Amiens et Beauvais.

Le code de la santé publique (CSP) prévoit que le titulaire d’une autorisation d’exercer une activité de soins ou d’exploiter un équipement matériel lourd adresse les résultats de l’évaluation de son activité à l’agence régionale de santé (ARS) au plus tard quatorze mois avant l’échéance de l’autorisation.

Afin de faciliter l’élaboration de ces dossiers et d’homogénéiser la nature des informations reçues par l’ARS, un dossier-type vous est proposé pour plusieurs activités de soins. Si vous ne souhaitez pas utiliser ce support, vous veillerez à adresser à l’ARS une évaluation répondant aux exigences imposées par l’art. R.6122-32-2 du CSP.

Par ailleurs, l’ARS a mis en place une procédure simplifiée pour les changements d’équipements matériels lourds (EML) (attention : à ne pas confondre avec les demandes de renouvellement d’autorisation : il ne s’agit que des changements d’appareil), validée par la CSOS dans sa réunion du 2 février 2017.