Vivre chez soi le plus longtemps possible est l’aspiration de la grande majorité des Français, un enjeu auquel la réforme des Services à domicile (SAD) entend répondre. Cette réforme vise en effet à simplifier les démarches pour les usagers et les aidants, à coordonner l’offre de soins et d’aide et ainsi améliorer l’accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. On fait le point sur les objectifs, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette réforme qui concerne certaines collectivités gestionnaires en Hauts-de-France.
Le secteur du domicile se restructure en rapprochant/fusionnant les services existants : les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) pour former une catégorie unique de services autonomie à domicile, les SAD.
Les nouveaux services autonomie à domicile permettront :
- Une simplification des démarches au quotidien avec un interlocuteur unique chargé d’organiser la réponse aux besoins d’aides et de soins des personnes ;
- Une coordination renforcée entre les professionnels de l’aide et du soin pour améliorer la qualité de l’accompagnement ;
- Une réponse plus complète aux besoins des personnes, notamment en matière de prévention, de repérage des fragilités, de soutien aux aidants, de repérage et de lutte contre la maltraitance.
Les nouveaux SAD seront composés de 2 catégories différentes :
- Des SAD mixtes, dispensant de l’aide et du soin (sous l’égide de l’ARS et des Conseils départementaux)
- Des SAD aide, ne dispensant que de l’aide (sous l’égide des Conseils départementaux)
Les 4 missions socles suivantes sont obligatoires pour les SAD mixtes et les SAD aide :
• Aide et accompagnement dans les gestes de la vie quotidienne ;
• Réponse aux besoins de soins ;
• Aide à l’insertion sociale ;
• Actions de prévention de la perte d’autonomie, de préservation, de restauration et de soutien à l’autonomie.
Concernant la réponse aux besoins de soins, les SAD ont pour objectif de dispenser des soins infirmiers dans le cadre d’un SAD mixte ou d’en faciliter l’accès pour tous dans le cadre d’un SAD aide.
Les SAD mixtes ont recours à des professionnels de santé salariés : aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et infirmiers diplômés d’Etat (IDE) pour assurer leur mission. S’ils n’en disposent pas ou s’ils sont en nombre insuffisant, les SAD mixtes peuvent recourir à des infirmiers libéraux (IDEL) ou à un centre de santé infirmier avec lesquels ils doivent conclure une convention.
Le cahier des charges des SAD prévoit que l’évaluation des besoins de la personne à son domicile permet de « repérer les signes de fragilité, de perte d’autonomie et d’isolement de la personne » et que le service « participe au maintien et au développement du lien social de la personne »
La prévention, quant à elle, doit être considérée comme un volet à part entière de l’accompagnement dans les domaines tels que la dénutrition, la déshydratation, les chutes à domicile, l’isolement, la prévention de la maltraitance, etc.
Les missions facultatives :
• Soutien aux aidants ;
• Centre de ressources territorial qui propose un accompagnement renforcé à domicile et des ressources pour les professionnels du secteur en alternative à l’EHPAD.
Le service prévoit son organisation pour soutenir les aidants. Différentes actions peuvent ainsi être menées en interne ou en lien avec des partenaires extérieurs sur le territoire
Principes de constitution des SAD mixtes
La réforme introduit un portage de chaque SAD par une entité juridique unique ainsi qu’une zone d’intervention commune à l’activité d’aide et à l’activité de soins des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap.
La constitution des SAD mixtes, sous l’égide de l’ARS et des Conseils départementaux, se fera à partir des services existants. Les zones d’intervention des futurs SAD mixtes se feront sur la base des zones d’intervention autorisées des SSIAD, puisque toutes les communes de la région sont aujourd’hui couvertes par un ou plusieurs SSIAD.
Après échange avec l’ARS et le Conseil départemental, il sera possible le cas échéant d’étendre ou de diminuer la zone d’intervention du SAD mixte, notamment pour répondre à de nouveaux besoins. A l’horizon 2030, 1279 nouvelles places pour les personnes âgées et 300 nouvelles places pour les personnes en situation de handicap seront ainsi disponibles dans les Hauts-de-France.
Modalités et calendrier de dépôt des dossiers
Les gestionnaires devront déposer un dossier de demande d’autorisation en SAD mixte au plus tard le 31 décembre 2025 soit dans le cadre d’une fusion, d’un Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) d’autorisation, d’un GCSMS exploitant ou d’une convention transitoire d’une durée maximale de 5 ans.
Au terme du délai prévu par la convention, l’autorisation est réputée caduque en l’absence de constitution de SAD mixte doté d’une entité juridique unique. Le SAD devra alors cesser son activité.
Dans ce contexte, il est conseillé aux services d’anticiper la sortie de la phase de préfiguration et ne pas attendre la fin de la convention pour fusionner ou se regrouper.
En cas de refus du dossier, le SSIAD gardera son autorisation pendant deux ans suite à la notification de refus. Il devra dans ce délai redéposer un dossier de demande de création de SAD mixte, faute de quoi il n’aura plus d’existence juridique.
Pour accompagner cette évolution du secteur, l’ARS a alloué aux SSIAD de la région une aide globale d’un montant de 4 100 000 € afin de bénéficier d’une aide à l’ingénierie et d’une aide juridique visant à faciliter le rapprochement des services.
Outre les rencontres deux fois par an avec les fédérations du secteur pour une présentation des enjeux et des modalités de la réforme, les équipes de l’ARS Hauts-de-France rencontrent depuis fin 2024 chacun des gestionnaires pour les accompagner dans le dépôt des dossiers et d’échanger sur des spécificités territoriales afin de faciliter le rapprochement des services existants.
Vous avez des questions ou besoin d’un renseignement sur la démarche ? Contactez le pôle de proximité de votre département :
- Nord : ARS-HDF-DOMS-NORD@ars.sante.fr
- Oise : ARS-HDF-DOMS-OISE@ars.sante.fr
- Pas-de-Calais : ARS-HDF-DOMS-PAS-DE-CALAIS@ars.sante.fr
- Aisne : ARS-HDF-DOMS-AISNE@ars.sante.fr
- Somme : ARS-HDF-DOMS-SOMME@ars.sante.fr
Afin d’aider les gestionnaires dans la constitution des SAD, différents outils et documents types ont par ailleurs été élaborés :
- Le dossier type de création d’un SAD aides et soins
- Un modèle de convention transitoire de création de SAD
- Un kit pratique et juridique conçu par l’ANAP
- Une FAQ
Tous ces documents ainsi que le cahier des charges relatif aux services autonomie à domicile sont consultables et téléchargeables ci-dessous.
Les docs peuvent être récupérés ici.
