Hauts-de-France

Je travaille en établissement médico-social

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PFR - Je suis un établissement médico-social
Les événements indésirables graves liés aux soins ainsi que toutes les informations préoccupantes relatives à la santé ou la sécurité des personnes prises en charge dans les établissements de santé et médico-sociaux doivent faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé. Quels événements doivent être signalés à l'agence régionale ?
Corps de texte

Les EI ou EIG en structures sociales ou médico-sociales

En application de l’article L.331-8-1 du code de l’action sociale et des familles, fait l’objet d’une information aux autorités administratives compétentes « tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation [des structures sociales et médico-sociales] susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ».

L’Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales précise la nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées.

Les dysfonctionnements et événements mentionnés à l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles sont définis de la façon suivante :

  1. Les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
  2. Les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement ;
  3. Les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;
  4. Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;
  5. Les situations de perturbation de l'organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d'une personne prise en charge, ou du fait d'autres personnes extérieures à la structure ;
  6. Les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ;
  7. Les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels ;
  8. Les situations de maltraitance à l'égard de personnes accueillies ou prises en charge ;
  9. Les disparitions de personnes accueillies en structure d'hébergement ou d'accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés ;
  10. Les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou à l'égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou d'accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d'autres usagers ;
  11. Les actes de malveillance au sein de la structure

Ne sont pas concernés les signalements de fugue de patients admis en soins psychiatriques sans consentement (une autre procédure spécifique – CORRUSS- existe).

Les EIGS en structures sociales ou médico-sociales

L’article R1413-67 du code de la santé publique définit un événement indésirable grave associé aux soins (EIGS) comme « un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale ».

Il faut donc déclarer tout évènement indésirable associé aux soins (EIGS) présentant au moins un des critères de gravité suivant :

  • décès inattendu au regard de l’évolution prévisible du patient,
  • mise en jeu du pronostic vital (ex : geste de réanimation non programmé, reprise opératoire en urgence…),
  • risque de séquelle définitive ou potentielle, en relation avec l’événement indésirable.

Depuis mars 2017, le portail permet aux professionnels de santé de renseigner et transmettre directement au point focal de l’ARS les signalements  sanitaires suivants :

  • un produit à usage médical (médicament, dispositif médical, produit sanguin..) ; 
  • un produit ou une substance de la vie courante (complément alimentaire, produit cosmétique, produit d’entretien, substance ou produit potentiellement toxique…) ;
  • un acte de soin (y compris infections associées aux soins) réalisé par un professionnel de santé à l’hôpital, en ville ou dans une structure médico-sociale.

 

Aller plus loin

Quelle procédure ?

Comme pour toute déclaration d’événement, toutes les alertes concernant un EI, un EIG ou un EIGS doivent être transmises au point focal régional de l’ARS Hauts-de-France :

  • immédiatement pour les situations les plus graves
  • sous 48 heures maximum pour les autres événements
  • par téléphone, dans un premier temps, puis par écrit (via le formulaire de remontée des informations pour les EI et EIGS, et le volet 1 et 2 pour les EIGS) 
  • tout signalement nécessitant une réponse urgente doit être doublé d'un appel téléphonique.

Directement  au Point Focal Régional (pour les EI, EIG et EIGS)
Tél : 03 62 72 77 77
Fax : 03 62 72 88 75
E-mail : ars-hdf-signal@ars.sante.fr

Soit par l’intermédiaire du portail national de signalement des événements sanitaires indésirables  (pour les EIGS) en cliquant ici