Hauts-de-France

Certificat de non épidémie

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Certificat tamponné
Source : iStock
L’autorisation du transfert d’un corps ou des cendres d’un défunt dans un autre pays est donnée par le préfet de département. Certains pays non adhérents à la convention internationale de Berlin de 1937 exigent un certificat de non-épidémie pour autoriser le transfert du corps ou des cendres dans leur pays.
Corps de texte

Le transport de corps ou de cendres, en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, ne peut être effectué que sur autorisation préfectorale.

Les demandes d’autorisation sont à adresser :

  • dans le cas du transport de corps, en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outremer : à la préfecture du département où a lieu la fermeture du cercueil (article R.221322 du Code général des collectivités territoriales).
  • dans le cas du transport de cendres, en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outremer : à la préfecture du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur (article R.221322 du Code général des collectivités territoriales).

Différentes pièces sont nécessaires afin que la préfecture sollicitée puisse instruire la demande. Pour prendre connaissance de la liste des documents à fournir, rapprochez-vous de la préfecture du département concerné, ou consultez son site internet.

La préfecture est susceptible de vous demander un certificat (ou attestation) de non épidémie (CNE). Ce document est en effet exigé de certains pays, non adhérents à la convention internationale de Berlin de 1937, pour autoriser le transfert du corps sur leur territoire. Certains pays l’exigent également lors du transfert de cendres sur leur territoire.

Le certificat de non épidémie atteste que la région de provenance du corps ou les cendres, est dépourvue d’épidémies - au sens du Règlement Sanitaire International de l’OMS, susceptibles d’engendrer un risque sanitaire dans le pays d’accueil.

Téléchargement d’un CNE valable 7 jours à compter de sa date de publication