Dans le cadre du pilier 2 du Ségur de la santé (« Définir une nouvelle politique d’investissement et de financement au service de la qualité́ des soins »), les pouvoirs publics ont mis à disposition une enveloppe de financement de 2 milliards d’euros avec pour objectif de rattraper le retard de la France dans la modernisation, l’interopérabilité́, la réversibilité́, la convergence et la sécurité́ des systèmes d’information en santé. Il s’agit in fine d’améliorer la coordination des parcours à l’aide de services numériques ergonomiques, interopérables et faciles d’usage pour les professionnels de santé́.
Ce volet numérique du Ségur de la santé comprend plusieurs programmes visant à développer l’usage d’un espace numérique personnalisé de santé (Mon Espace Santé).
Ce financement à l’usage à destination des établissements de santé, le programme SUN-ES pour « Ségur Usage Numérique en Établissements de Santé », prolonge le programme HOP’EN et vise à permettre aux établissements de santé d’élever le niveau de maturité de leur système d’information.
Le montant alloué au financement de ce programme s’élève à 210M€ (dont environ 13,5M€ pour la région HDF) dédiés exclusivement aux établissements sanitaires.
Le programme SUN-ES s’organise en deux volets : le volet 1 d’alimentation du DMP (158M€, 75% du financement), le volet 2 de messagerie citoyenne (52M€, 25% du financement).
- Volet 1 : « Mon Espace Santé » / alimentation DMP
Ce volet définit les cibles d’usage pour l’alimentation de « Mon Espace Santé » en documents de santé intégrant l’identité́ nationale de santé.
Des cibles d’usage ont été définies pour 3 domaines :
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- Domaine « Documents de sortie » : transmission au DMP de la lettre de liaison de sortie, de l’ordonnance de sortie et du compte rendu opératoire (123M€ alloués).
- Domaine « Biologie médicale » : transmission au DMP du compte rendu d’examen de biologie médicale (11M€ alloués).
- Domaine « Imagerie » : transmission au DMP du compte rendu d’examen d’imagerie (24M€ alloués).
- Volet 2 : Messageries sécurisées de santé citoyenne (depuis « Mon Espace Santé ») et professionnelle
Ce volet vise à promouvoir des cibles d’usage correspondant à l’utilisation de la messagerie sécurisée de santé citoyenne (MSS citoyenne) d’une part et professionnelle (MSS pro) d’autre part.
Un budget de 1,5 millions d’euros pour soutenir les établissements qui participeront à la phase d’expérimentation de la MSS citoyenne est prévu. Le département de la Somme, sélectionné comme département pilote, bénéficie ainsi d’un budget de 500k€.
50,5 millions d’euros seront dédiés à la phase de généralisation de l’usage de la MSS citoyenne et MSS pro à partir de 2022.
Les modalités de financement de ce volet seront similaires à celles du volet 1 : un versement dit « d’avance », correspond à 30% du montant forfaitaire, conditionné à l’atteinte de prérequis ; un versement dit « d’usage » correspondant à 70% du montant forfaitaire, conditionné à l’atteinte des cibles d’usage.
Le financement du programme SUN-ES repose sur un financement forfaitaire conditionné par l’atteinte de cibles d’usage préalablement définies : les établissements / GHT ne percevront les financements qu’une fois l’atteinte des prérequis et des cibles d’usage constatées pour les domaines sur lesquels ils ont candidaté (documents de sortie, biologie médicale, imagerie).
Tous les types d’établissements peuvent candidater (public, ESPIC, privé à but lucratif).
Les indicateurs auront vocation à être intégrés, après concertation, de manière pérenne au référentiel d’Incitation financière à l’amélioration de la qualité́ (IFAQ) ainsi qu’au système de calcul déterminant le forfait structure.
Les établissements sont incités à s’engager rapidement dans le programme : le programme SUN-ES prévoit la progressivité́ des cibles d’usage et la dégressivité́ dans le calcul des montants forfaitaires attribués aux établissements.
Plus l’établissement s’engage à atteindre tôt dans le programme les cibles d’usage, plus les cibles d’usage seront basses et plus le montant qui lui sera attribué́ sera élevé́.
Plus précisément, les montants forfaitaires sont déterminés selon les critères suivants :
- L’activité́ combinée des établissements calculée à partir de la base de référence, consolidation de la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) 2019 et du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) 2019 ;
- Le(s) domaine(s) sur lesquels les établissements candidatent :
- Entre 18 k€ et 320 k€, pour le domaine « Documents de sortie » ;
- Entre 6,5 k€ et 80 k€ pour le domaine « Biologie médicale » ;
- Entre 6,5 K€ et 80 k€ pour le domaine « Imagerie ».
- La fenêtre (période) dans laquelle les établissements déclarent atteindre les cibles d’usage.
Le soutien financier se décompose en 2 versements :
- Le versement dit « d’avance », correspond à 30% du montant forfaitaire défini pour le domaine considéré́ et est conditionné à l’atteinte des prérequis ;
- Le versement dit « d’usage », qui correspond à 70% du montant forfaitaire, est conditionné à l’atteinte des cibles d’usage.
Pour le domaine « documents de sortie », le programme SUN-ES a prévu un forfait avancé qui intègre un bonus de 10% du forfait standard, octroyé pour les dossiers pour lesquels des compte-rendu opératoires produits par l’établissement alimenteront le DMP.
Les critères d’éligibilité́ au soutien financier pour la candidature des établissements / GHT et leur sélection par les ARS portent sur :
- L’atteinte de 6 prérequis Ségur
- L’engagement de l’établissement / GHT concernant l’atteinte des cibles d’usage du ou des domaines sur lesquels il a candidaté et la ou les fenêtres d’atteinte identifiées ;
- Les éditeurs des applications mises en œuvre dans le cadre du projet sont référencés dans la base du Référencement des Éditeurs de Logiciels et Intégrateurs du Marché de la Santé (RELIMS) de la DGOS ;
- La saisie de l’ensemble des prérequis Ségur dans l’observatoire des systèmes d’information de santé (oSIS) au moment de la candidature et l’engagement à renseigner les cibles d’usage à la fin de la fenêtre de financement pour le ou les domaines concernés, dans l’oSIS ;
- Pour les domaines 2 « Biologie médicale » et 3 « Imagerie », l’existence d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un plateau d’imagerie interne à l’établissement, c’est-à-dire ayant la même immatriculation juridique que l’établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Les établissements parties d’un GHT et qui sont candidats doivent également justifier de :
- La validation d’un schéma directeur actualisé de système d’information (SDSI) du groupement hospitalier de territoire, conforme aux objectifs du projet médical partagé ;
- La saisie des indicateurs de convergence dans oSIS ;
- La mise en place d’une gouvernance commune de groupement par la nomination d’un directeur des systèmes d’information (DSI) de GHT validé par le directeur de l’établissement support.
L’attribution par le passé de financements Hôpital numérique ou HOP’EN ne constitue pas de critères d’exclusion au financement forfaitaire à l’atteinte des cibles d’usage Ségur.
Le calendrier prévoit 4 fenêtres de financement, soit une fenêtre de financement par semestre. Pour chaque fenêtre de financement, est prévue :
- Une période de candidature pour les établissements, d’une durée de 2 mois maximum chacune ;
- Une période d’instruction des ARS, d’une durée de 4 mois maximum chacune.
Les établissements peuvent candidater sur un ou plusieurs domaines, sur une ou plusieurs fenêtres de financement.
Les dossiers de candidatures doivent être déposés par voie dématérialisée sur l’espace de candidature disponible sur le site démarches-simplifiées. Afin de pouvoir accéder à cet espace et remplir le formulaire de candidature, chaque établissement doit désigner le référent du projet qui pourra demander la création d’un compte usager.
Dans le cadre de candidatures d’établissements supports et parties à des GHT, la candidature doit être validée par le directeur d’établissement et le directeur d’établissement support pour les établissements publics parties au groupement hospitalier de territoire (GHT).
Pendant la période de candidature, les établissements peuvent contacter leurs référents Ségur en ARS.
Les ARS ont la possibilité d’initier l’instruction des dossiers dès le dépôt des premières candidatures en vérifiant en premier lieu l’atteinte des prérequis. La période d’instruction des ARS dure 4 mois.
La DGOS met à disposition une page Web dédiée au programme SUN –ES : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/segur-de-la-sante/sun-es. Vous trouverez une FAQ sur le site afin de répondre aux questions les plus fréquentes.
La 3ème fenêtre de candidatures du programme SUN-ES est ouverte jusqu’au 31 Octobre 2022 :
L'établissement peut candidater sur un ou plusieurs domaines du volet 1 « Alimentation du DMP » :
- Domaine 1 « Documents de sortie »
- Domaine 2 « Biologie »
- Domaine 3 « Imagerie »
et/ou au volet 2 « Messageries sécurisées de santé professionnelle et citoyenne ».
La saisie des éléments de preuve sur oSIS doit se faire lors du dépôt de candidature sur démarche simplifiées.
Candidat fenêtre 1 :
La 1ère fenêtre de financement est prolongée de 3 mois plein : les établissements ont jusqu’au 30 septembre 2022 inclus (au lieu du 30 juin) pour atteindre les cibles d’usage concernant l'alimentation du DMP.
Les établissements auront jusqu’au 31 octobre inclus pour saisir leurs indicateurs dans l’Observatoire des systèmes d’information de santé (oSIS) et informer l’ARS : ars-hdf-sun-es@ars.sante.fr
Candidat fenêtre 2 :
Les établissements ont jusqu’au 31 décembre inclus pour atteindre les cibles d’usages volet 1, volet 2 et bonus alimentation en historique du DMP.
Les établissements auront jusqu’au 31 janvier inclus pour saisir leurs indicateurs dans l’Observatoire des systèmes d’information de santé (oSIS) et informer l’ARS : ars-hdf-sun-es@ars.sante.fr
