Médiation entre professionnels de santé en Hauts-de-France et Normandie

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Ce mercredi 17 février, l’ARS Hauts-de-France représentée par Pr Benoît VALLET - Directeur Général, l’ARS Normandie représentée par Thomas DEROCHE – Directeur Général, Edouard COUTY - médiateur national et Pr Danièle DEHESDIN - médiatrice interrégionale vont présenter le dispositif de Médiation Interrégional dans les Établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
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Présentation de l’instance de médiation interrégionale Hauts-de-France | Normandie

La Normandie et les Hauts-de-France font partie des régions qui disposent d’une instance interrégionale de médiation. Présidée par par le Pr Danièle DEHESDIN, elle a été constituée par arrêté du 20 février 2020 et installée le 2 mars 2020. Les 10 membres de cette équipe sont tous issus du secteur sanitaire ou médico-social (professionnels en exercice ou ayant exercé) et constituée de :

Monsieur Didier Delmotte, directeur d’hôpital honoraire
Madame Nicole Callens, cadre supérieur de santé
Madame le Docteur Françoise Chastang, praticien hospitalier
Madame Chrystel Delalée, directeur d’hôpital
Monsieur le Professeur Alain Destée, P.U.P.H
Monsieur Franck Estève, directeur d’hôpital
Madame le Docteur Catherine Guillemard, praticien hospitalier
Monsieur le Docteur Georges Jacob, praticien attaché
Monsieur le Professeur Bernard Nemitz, P.U.P.H
Madame Patricia Neveu, cadre supérieur de santé

La composition de l’instance interrégionale Hauts-de-France | Normandie a été fixée par les deux ARS avec un équilibre entre les 2 régions sur la représentation.

Ce dispositif vise à la résolution à l’amiable des différends opposant des personnes ou des groupes de personnes entre eux ou avec leur hiérarchie, situées dans un même établissement ou groupement d’établissement (GHT) , lorsque ce conflit fait peser un risque d’atteinte grave au fonctionnement du service et uniquement lorsque les différends n’ont pu trouver de résolution au niveau local ou territorial : il faut donc que chaque structure connaissant un conflit grave entre personnels ait proposé une solution de conciliation locale en amont. La mise en œuvre d’une médiation est un processus en dehors de toute procédure juridictionnelle.

Le champ d’application est celui des établissements sanitaires et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. La médiation n’intervient pas en revanche dans le traitement des conflits relevant d’autres autorités ou d’autres modes de résolution comme les conflits sociaux, les procédures juridictionnelles ou présentées devant le défenseur des droits, les décisions relevant du champ des IRP ou des comités médicaux / commissions de réforme.

L’instance de médiation n’interviendra qu’en cas d’accord des parties en conflit pour engager une médiation. Elles doivent également s’engager à aboutir à un contrat de résolution des conflits signé.

Les médiateurs inscrivent leur action dans le respect de la charte de la médiation arrêtée au niveau national et sont en particulier tenus au respect d’obligations éthiques, déontologiques et de confidentialité. Ils sont spécifiquement formés et indépendants et interviennent en tant que tiers de confiance.

L’instance de médiation est saisie par voie électronique à l’adresse qvt-mediateur-hautsdefrance-normandie@sante.gouv.fr par :

  • l’une des parties concernées
  • le directeur de l’établissement lorsque le différend concerne un personnel non médical
  • le président de CME avec le directeur de l’établissement pour les personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’UFR concerné pour les PUPH et les étudiants de son ressort
  • le DGARS où se situe l’EPS ou l’EPMS
  • le directeur général du CNG pour les PH et personnels de direction de la FPH
  • le préfet de département où se situe l’établissement social

Deux membres de l'instance, désignés par le médiateur, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation.

Un accord écrit formalise l’engagement du processus de médiation par les parties et, dans les trois mois, un contrat de médiation est signé entre les parties.

En l’absence de solution trouvée dans le délai de 3 mois à compter de l’accord d’engagement de la médiation, le médiateur national est saisi par le médiateur régional ou interrégional.

Le secrétariat de l’instance est assuré par la DGOS pour l’échelon national et l’ARS pour le niveau régional ou interrégional.

En cas d’échec de la médiation interrégionale, le médiateur national peut être saisi et l’instance nationale de médiation activée. Chaque médiation, qu’elle soit régionale, interrégionale ou nationale, fait l’objet d’un contrat de médiation signé par les parties en cause. Le médiateur assure le suivi et l’évaluation de chacun des contrats.