L’index égalité de droit public répond au décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023, pour la publication des indicateurs :
- Egalité de rémunération pour les fonctionnaires
- Egalité de rémunération pour les non titulaires
- Dix plus hautes rémunérations
L’index égalité de droit privé, répond à l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de calculer et publier les résultats des indicateurs :
- Ecart de rémunération
- Ecart d’augmentation
- Retour maternité
- Dix plus hautes rémunérations
En cas d’index inférieur à 85 points, l’agence doit fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs. S’il est inférieur à 75 point les mesures de correction et rattrapage devront être publiées.
