Afin de maîtriser les risques épidémiques liés à l’épidémie de COVID-19, les Agences régionales de santé (ARS) mettent en œuvre, depuis le début de la crise, des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité :
- le suivi des cas possibles et confirmés d’infection
- le suivi des personnes dites contact d’un cas confirmé
Dans le cadre de la stratégie de déconfinement présentée par le Gouvernement le 28 avril 2020, ce dispositif d’identification et de prise en charge des personnes dites «cas contacts » repose sur une organisation à laquelle participe les agences régionales de santé (ARS).
Plus précisément, les ARS sont en charge des situations relevant des chaînes de transmission ou de cluster ainsi que les cas ayant eu des contacts multiples lors d’un rassemblement.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, les ARS ont recours à l’application Contact tracing.
Objet du traitement de données Contact tracing.
Le traitement a pour objet l’enregistrement, l’investigation et le suivi épidémiologique par l'ARS Hauts-de-France des cas confirmés de COVID-19 et des cas contacts, en vue d’identifier les chaînes et cas groupés de contamination et de prendre les mesures destinées à limiter la propagation de l’épidémie.
Base juridique
Article 6 (1) e du règlement général sur protection des données – RGPD
Ce traitement relève des missions d’intérêt public dont sont investies les ARS en application de l’article L. 1431-2 1° b) du Code de la santé publique.
Données traitées
Catégories de données traitées
- Pour les cas de COVID-19 :
- Descriptif du cas : date de signalement et qualification du cas, statut et résultat de l’investigation, localisation géographique du cas… ;
- Données d’identification : nom, prénom ; coordonnées ;
- Résultats de test(s) ;
- Symptômes ;
- Données épidémiologiques : source(s) d’exposition et/ou origine de la contamination ;
- Cas contact(s) de la personne.
+ Le cas échéant, participation à un ou des évènements dans l’hypothèse de cas groupés.
- Pour les cas contacts :
- Descriptif du cas contact : date de signalement et qualification du cas, localisation géographique, date et source de la contamination, le cas échéant identification et relation avec le cas source, statut du suivi… ;
- Données d’identification de la personne (seuls le nom et prénom sont obligatoires), profession, coordonnées.
Source des données
Les données sont issues du traitement « Contact Covid » mis en œuvre par l’assurance maladie et des interlocuteurs contactés par l'agence dans le cadre des activités de contact tracing
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les cas de COVID-19 (avéré ou suspecté) et les cas contacts (dont l’infection est avérée ou suspectée).
Destinataires des données
Les agents de l’ARS spécialement habilités à accéder à ces données.
Durée de conservation des données
Les données collectées sont conservées 3 mois après leur collecte.
Dans le cadre de la stratégie de déconfinement présentée par le Gouvernement le 28 avril 2020, les agences régionales de santé sont chargées d’organiser un suivi actif et régulier des malades et des personnes contacts isolés à domicile, en complément du suivi sanitaire. Pour assurer ce suivi, l’ARS Hauts-de-France a recours à une plateforme téléphonique opérée par la société ARMATIS.
Objet du traitement de données
Le traitement consiste à assurer le suivi administratif des cas positifs de Covid et de leurs contacts isolés à domicile.
Base juridique
Article 6 (1) e du règlement général sur protection des données – RGPD
Ce traitement relève des missions d’intérêt public dont sont investies les ARS en application de l’article L. 1431-2 1° b) du Code de la santé publique.
Données traitées
Catégories de données traitées
• Nom patronymique
• Prénom
• Téléphone
Source des données
Les données sont issues du traitement « Contact Covid » mis en œuvre par l’assurance maladie.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les personnes infectées ou susceptibles d’être infectées par le COVID-19 qui font l’objet d’un isolement et les contacts à risque qui font l’objet d’une quatorzaine.
Destinataires des données
Sont destinataires des données :
- les agents de l’ARS spécialement habilités à accéder à ces données.
- la plateforme téléphonique assurant le suivi téléphonique
Durée de conservation des données
Les données collectées sont conservées pour une durée de 14 jours à réception par la plateforme de suivi téléphonique.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, les faire rectifier ou geler l’utilisation de vos données.
Toute demande d’exercice de vos droits doit être effectuée auprès du délégué à la protection des données (DPO) de l’ARS Hauts-de-France : par courrier électronique à ars-hdf-dpd@ars.sante.fr ou par courrier postal :
Délégué à la protection des données
Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France
556 avenue Willy Brandt 59777 Euralille
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation.
