Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques

Article

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Ainsi, toute personne qui en fait la demande a le droit, sous certaines conditions, d’obtenir la communication de documents administratifs auprès des autorités administratives qui les détiennent.

Corps de texte

L'usager a la possibilité d’obtenir, sous certaines conditions, la communication de dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, directives, instructions, statistiques, correspondances, avis et décisions élaborés ou détenus par l’ARS Hauts-de-France.

Ce droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés. Il ne s’exerce pas sur les documents préparatoires à une décision administrative, ni à ceux qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, notamment dans le recueil des actes administratifs.

Pour toutes demandes d’accès aux documents administratifs et questions relatives à la réutilisation des informations publiques, vous pouvez vous adresser à la personne désignée par le directeur général de l'ARS Hauts-de-France en tant que responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) :

Caroline Peroutka
Responsable du service des affaires juridiques
ARS Hauts-de-France
556 avenue Willy Brandt
59777 Euralille

Courriel : ars-hdf-juridique@ars.sante.fr

Aller plus loin

Les règles générales applicables

Pour plus d’informations sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site internet de la CADA, et notamment la page sur la définition des documents administratifs.