L'usager a la possibilité d’obtenir, sous certaines conditions, la communication de dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, directives, instructions, statistiques, correspondances, avis et décisions élaborés ou détenus par l’ARS Hauts-de-France.
Ce droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés. Il ne s’exerce pas sur les documents préparatoires à une décision administrative, ni à ceux qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, notamment dans le recueil des actes administratifs.
Pour toutes demandes d’accès aux documents administratifs et questions relatives à la réutilisation des informations publiques, vous pouvez vous adresser à la personne désignée par le directeur général de l'ARS Hauts-de-France en tant que responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) :
Caroline Peroutka
Responsable du service des affaires juridiques
ARS Hauts-de-France
556 avenue Willy Brandt
59777 Euralille
Courriel : ars-hdf-juridique@ars.sante.fr