Hauts-de-France

Les transports sanitaires - Agrément

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2 personnes manipulant un brancard
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Toute personne physique ou morale (SARL – SA – EURL – GIE) effectuant des transports sanitaires doit être titulaire d’un agrément délivré par l’ARS. L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes, effectués : dans tous les cas au titre de l’aide médicale urgente et le cas échéant aux transports effectués sur prescription médicale.
Corps de texte

Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet.

Source : Art L 6312-1 CSP

L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes, effectués :

  • dans tous les cas au titre de l’aide médicale urgente ;
  • au surplus, le cas échéant aux transports effectués sur prescription médicale.

Le dossier de demande d’agrément doit être déposé au minimum 1 mois avant le projet de création ou de reprise d’une entreprise de transports sanitaires, par courrier avec accusé de réception.

Un accusé de réception du dossier complet et conforme est délivré par les services de l’A.R.S.

Le Directeur Général dispose d’un délai de 4 mois à réception de la recevabilité de la demande pour faire part de sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai faut accord.

L’implantation du transporteur sanitaire est constituée par les locaux qu’il affecte à son activité.

L’agrément est délivré par le Directeur Général de l’ARS. Les implantations situées sur plusieurs départements doivent pour chacune d’entre elles être agréées par le D.G.A.R.S. localement compétent.

Le dossier d’agrément du transporteur sanitaire est établi par implantation. Chacune d’elle dispose de son propre numéro d’agrément.

La liste du personnel est établie par implantation en fonction des véhicules qui y sont affectés.

L’ARS apprécie, à l’occasion de sa visite de conformité, si les locaux proposés à l’agrément sont adaptés. L’ARS diligente également des contrôles inopinés des locaux et des installations qui peuvent se faire en collaboration avec les forces de l’ordre. Un double des constats établis lors de ces contrôles est remis le jour même au gérant de la société ou à son représentant.

Ce document est signé par le représentant de l’ARS et contre signé par le professionnel.

En cas de manquements dûment constatés, l’entreprise peut être mise en demeure de mettre en conformité ses locaux et convoquée devant le sous-comité des transports sanitaires

Les contrôles peuvent intervenir à tout moment et, le cas échéant, être menés en collaboration avec les services des caisses primaires, les forces de l’ordre et autres services de l’administration.

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LE CODAMUPS-TS

LE CODAMUPS-TS (Comité d’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires) veille à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population, dans le respect du cahier des charges régional. Il s’assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l’aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.

Il est composé des membres mentionnés à l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique.
Le comité est coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

LE SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES

Le sous-comité des transports sanitaires est coprésidé par le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant. Ils peuvent se faire assister des personnes de leur choix.

Le sous-comité des transports sanitaires est composé des membres mentionnés à l'article R.6313-5 du code de la santé publique.
Le sous-comité des transports sanitaires est chargé de donner un avis préalable à la suspension ou au retrait par le directeur général de l’agence régionale de santé de l’agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l’article L.6312-2 du code de la santé publique.

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