Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les établissements publics sanitaires sociaux et médico-sociaux doivent élaborer et mettre en œuvre un plan d'action pluriannuel, conformément aux dispositions des articles L132-1 à L132-4 du code général de la fonction publique et du décret n°2020-258 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Ce plan, établi après avis du comité social d’établissement et de la commission médicale d’établissement, dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables, définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les quatre domaines suivants :
- Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque la part des femmes ou des hommes dans un grade d'avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d'action précise les actions mises en œuvre pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d'avancement de grade ;
- Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
- Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Il précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.
Par ailleurs, chaque employeur public doit se doter en fonction de son organisation et de ses effectifs d’un ou plusieurs référentes ou référents égalité. Les missions des référentes ou référent égalité peuvent être mutualisées au profit des employeurs publics n’étant pas en mesure de mettre en place un tél référent. Ce type de mutualisation peut ainsi se mettre en place à l’échelle de coopérations déjà existantes et plus particulièrement à l’échelle de groupements hospitaliers de territoire.
Une enquête relative à l’élaboration du plan en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la nomination d’une référente ou un référent égalité est menée, dans ce cadre, par l’ARS Hauts-de-France auprès des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Un retour est demandé pour le mercredi 31 mai 2023.
Si le plan égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est actuellement en cours de finalisation ou d’élaboration, vous disposez jusqu’au 31 décembre 2023 pour l’enregistrer dans le formulaire de la démarche simplifiée.
Calendrier :
- mercredi 31 mai 2023 : date limite de renseignement du formulaire
- dimanche 31 décembre 2023 : date limite de dépôt du plan d’action égalité professionnelle
