Les plans de gestion de sécurité sanitaire des eaux (PGSSE)

Dès 2004, les directives pour la qualité de l’eau de boisson de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ont défini le cadre conceptuel des Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux – PGSSE - (ou Water Safety Plans).

Il s’agit d’une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Elle consiste à appliquer une stratégie de prévention et d’anticipation passant par une évaluation et une gestion préventive des risques, couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, de la ressource en eau captée jusqu’au robinet du consommateur. Tous les ouvrages (captages, stations de traitement, réservoirs, réseaux de distribution…) doivent être pris en compte.

La mise en place de ces plans de gestion est de la responsabilité des personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE), i.e. par les maîtres d’ouvrages, accompagnés, le cas échéant, de leurs délégataires de service public.

Les PGSSE permettent ainsi, aux collectivités, de s’inscrire dans une démarche globale qui intègre tous les risques auxquels peut se trouver confronté un système d’alimentation en eau potable (AEP), que ce soit de façon attendue ou exceptionnelle, notamment :

• Les risques environnementaux sur la ressource (tant en termes de qualité que de quantité),
• Les risques liés à la conception et à la gestion des installations (y compris sur les réseaux de distribution)

Il ne s’agit pas d’un concept à créer car il intègre les différentes études et documents dont disposent déjà les collectivités (étude patrimoniale, déclaration d’utilité publique, étude et travaux de sécurisation des installations, analyses sur la qualité de l’eau…).  

Cette démarche complète les obligations déjà fixées par le code de la santé publique (CSP) aux PRPDE en matière de surveillance de la qualité de l’eau (notamment à l’article R.1321-23), de protection et d’entretien des installations de production et de distribution d’eau.

L’élaboration du PGSSE permet, au final, de disposer d’un plan d’actions adapté, étalé dans le temps en fonction des priorités sanitaires et environnementales et budgétisé. Il permettra à la collectivité de programmer les mesures à mettre en place et à l’Agence de l’Eau d’attribuer ses aides de manière plus efficiente. En effet, cette dernière aura une meilleure visibilité des travaux à court, moyen et long terme, tout en ayant l’assurance que ceux-ci soient intégrés dans une réflexion globale de gestion optimale des installations.

La mise en place d’un PGSSE permet notamment de :

• disposer d’un programme de surveillance adapté (obligation pour chaque PRPDE définie à l’article R.1321-23 du CSP),
• améliorer la connaissance, la sécurisation et la fiabilité de l’ensemble du système d’alimentation en eau potable pour prévenir les risques sanitaires et repérer, par exemple, les défaillances, les fuites coûteuses et les défauts d’installation,
• gérer efficacement les incidents de tout type pour réduire le temps de retour à la normale, grâce notamment à la rédaction de procédures efficaces en cas de pannes ou de dysfonctionnements,
• rationaliser et prioriser la planification du renouvellement des installations et des investissements au regard des enjeux de santé publique et environnementaux et ainsi réaliser des économies,
• protéger les installations (captages, stations de traitement, réservoirs…),
• améliorer la qualité de l’eau en diminuant les non conformités, notamment celles qui sont récurrentes, rattachées à des dangers identifiés et pour lesquels des mesures de gestion adaptées peuvent être mises en œuvre,
• instaurer la confiance, pour les consommateurs, dans la qualité des eaux distribuées.

La croissance démographique et le changement climatique représentent une pression supplémentaire sur la disponibilité en eau. Le PGSSE peut représenter un levier d’adaptation au changement climatique en anticipant les conséquences résultant de la sécheresse et affectant directement ou indirectement, sur un plan quantitatif et qualitatif, la ressource en eau exploitée.

Il peut également permettre d’anticiper des situations de crises sur un système d’exploitation (pollutions accidentelles, inondations, panne électrique, risque technologique, cyberattaque, actes de malveillance….), en complémentarité des plans déjà existants (plans de secours, ORSEC-Eau...).

Le PGSSE peut être découpé en 4 grandes étapes :

• réaliser un état des lieux fonctionnel et organisationnel des services d’eau (patrimoine, arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, conventions existantes avec divers partenaires, missions du personnel, études menées, données sur la qualité de l’eau et les aspects quantitatifs…)
• réaliser une étude de dangers (microbiologiques, chimiques…) en conditions normales et exceptionnelles, puis une évaluation des risques sanitaires associés (valider les mesures de maîtrise des risques existantes ou à mettre en place)
• élaborer un plan d’actions (détermination des priorités, hiérarchisation des actions, programmation, modalités pratiques de mise en œuvre…)
• élaborer et mettre en place des outils permettant d’inscrire la gestion dans un processus d’amélioration continue (fiches procédures en cas de dysfonctionnement, suivi des mesures de maîtrise, vérification de leur efficacité, révision du plan au regard de nouveaux dangers identifiés ou de dysfonctionnements…).

Conseils pour réaliser un PGSSE :

• Si la collectivité ne possède pas les compétences en interne, elle peut faire faire appel à un bureau d’étude ou à une société spécialisée, notamment pour réaliser l’analyse des dangers et définir les mesures de maîtrise des risques nécessaires. Des exemples de cahier des charges sont disponibles en bas de page (cf. rubrique liens utiles).

• il est possible de mettre en œuvre des démarches itératives et progressives (exemples : traiter dans un premier temps l’aspect sécurisation vis-à-vis des actes de malveillances, élaborer d’abord le PGSSE sur la partie « ressource » ou sur un secteur géographique restreint…)

 Aides financières (pour la partie « étude ») :

• les études de PGSSE peuvent faire l’objet, sous conditions, d’aides des Agences de l’eau – Il est recommandé de vous renseigner auprès de la délégation de l’agence de l’eau de votre territoire : Artois-Picardie  et Seine-Normandie
• selon les départements, d’autres aides sont également possibles (DETR, ...)

Pour mener à bien la mise en place des PGSSE, l’ARS Hauts de France accompagne tous les acteurs du territoire via différentes actions :

Mise à disposition d’outils d'information et de communication :

• newsletter semestrielle : Newsletter de janvier 2024, newsletter de juillet 2024 et newsletter de décembre 2024
• mise en place d’une communauté PGSSE des Hauts-de-France pour faciliter les échanges entre PRPDE et l’accès aux outils et documents utiles (pour plus d’informations sur la Communauté PGSSE, merci de contacter chloe.cavrot@poleaquanova.fr),
• plaquette de sensibilisation sur les PGSSE

 Organisation de sessions d’acculturation (sensibilisation) et de formations

• à destination des PRPDE de l’ensemble des départements de la région
• à destination des bureaux d’études

En parallèle, l’ARS se mobilise pour accompagner les PRPDE dans l’élaboration de leur PGSSE (participation au COPIL de lancement, suivi des conclusions des études…).

Focus sur les sessions d'acculturation des PRPDE de la région

Ces sessions visent à faire adhérer les PRPDE à la démarche PGSSE. Elles sont composées de la présentation d'un retour d’expérience sur un incident sanitaire afin de mettre en évidence ce qui aurait pu être anticipé grâce à un PGSSE, ainsi que d'une présentation du contexte réglementaire, avant d’aborder une partie plus spécifique aux PGSSE.

Des interventions des Agences de l'eau Artois-Picardie & Seine Normandie ont également lieu au cours de ces sessions afin de présenter le dispositif d’aide financière.

Focus sur les formations à destination des collectivités de la région

A la demande de l’ARS, le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) organise deux types de formations relatives à l’élaboration d’un PGSSE à destination des agents territoriaux de la région :

• formations PGSSE d’une journée pour les collectivités souhaitant se faire accompagner par un bureau d’études ou une autre structure de maîtrise d’œuvre, pour l’élaboration de leur PGSSE ;
• formations PGSSE de deux jours pour les collectivités souhaitant élaborer elles-mêmes leur PGSSE.

Des formations destinées aux agents territoriaux de la région seront organisées début 2025 : 

• Formation d’une journée : s'inscrire (24 septembre 2025 à Arras)
• Formation de 2 journées : s'inscrire (12-13 juin 2025 à Lille et 16-17 octobre 2025 à Arras)

A noter que le nombre maximum de stagiaires sera de 20 personnes par formation et que le nombre de places pour une même structure sera limité.

Focus sur les sessions de formation des bureaux d’étude

Outre une réunion de sensibilisation des bureaux d’études en janvier 2022, l’ARS Hauts-de-France a organisé, en partenariat avec le pôle AQUANOVA, une formation les 10-11 mai 2022 afin de former les bureaux d’étude à la démarche PGSSE.

Objectifs :
•    Connaître les évolutions réglementaires sur le sujet
•    Connaître les principes de la sécurité sanitaire des eaux et la démarche PGSSE
•    Comprendre les différentes étapes de l’élaboration d’un PGSSE
•    Être capable de mettre en place une démarche PGSSE via une étude de cas
•    Comprendre les responsabilités des différents acteurs et notamment le rôle d’un Bureau d'études.