A l’occasion de la remise du rapport de la députée Christine PIRES-BEAUNE sur le reste à charge en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la Première ministre a entendu le « constat d’urgence posé par la députée sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les EHPAD et les services à domicile (SSIAD et SAAD) » et a demandé à la ministre des solidarités et des familles de « mettre en place dès la rentrée dans chaque département une commission dédiée à un suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. »
Cette commission départementale est composée de l’agence régionale de santé (ARS), du conseil départemental (CD), de la direction régionale des finances publiques (DRFIP), de la direction départementale des finances publiques (DDFIP), de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), de la banque des territoires et des organismes payeurs de l’Assurance Maladie.
La commission départementale a vocation à examiner les situations d’urgence et, en fonction des possibilités, à accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. L’ARS des Hauts-de-France bénéficie ainsi d’une dotation exceptionnelle de 8,6 millions afin d’accompagner, en dernier ressort, les réponses et plans d’actions qui seront mis en œuvre suite à l’examen de leur situation en commission.
A vocation pérenne, les commissions départementales examinent les situations d’urgence et se réunissent en tant que de besoin afin de prévenir l’insuffisance de trésorerie des structures et d’assurer le suivi des ESSMS présentant des risques graves.
À partir d’une étude partagée de la situation financière des établissements et services, les membres de la commission apprécient l’opportunité de mobiliser leurs leviers pour accompagner soit la mise en œuvre d’un plan d’actions permettant le retour à l’équilibre budgétaire et financier, soit l’élaboration d’un plan d’adaptation de l’offre pour les EHPAD dont les difficultés financières résulteraient d’une inadéquation de l’offre par rapport aux besoins du territoire.
En ultime recours, la commission émettra un avis quant à la mobilisation du fonds d’urgence.
- Validation de l’entrée dans le dispositif
Après examen du dossier de saisine, la commission valide l’entrée de l’établissement ou du service dans le dispositif. La commission peut alors demander les expertises ou pièces complémentaires nécessaires d’une part à l’instruction de la situation si celle-ci est particulièrement complexe, et d’autre part à la fiabilisation du diagnostic et à l’évaluation du niveau de risques encouru.
- Élaboration d’un plan d’actions
Les commissions élaborent des plans d’actions permettant d’apporter à court ou moyen terme des solutions visant à prévenir toute situation de risque de défaut de paiement et à assainir la situation financière.
- Suivi du plan d’actions
Les commissions assurent un suivi de la mise en œuvre des plans d’actions et des résultats obtenus, au travers notamment d’une veille active sur l’évolution de la trésorerie des établissements et services suivis.
- Sortie du dispositif
Lorsque la situation de la structure est rétablie durablement, la commission prononce sa sortie du dispositif.
L’entrée dans le dispositif de suivi est obligatoire pour les EHPAD signalés en difficulté par l’ARS. Les EHPAD concernés ont d’ores et déjà été contactés directement par l’ARS.
Toute entrée peut également être sollicitée par l’un des membres de la commission départementale, ainsi que par les ESSMS eux-mêmes auprès de leur(s) autorité(s) de tarification.
Dans chaque cas de figure, tout ESSMS souhaitant entrer dans le dispositif de suivi doit fournir à son(ses) autorité(s) de tarification l’ensemble des informations et des documents composant le dossier-type de saisine dûment complété, à savoir le dossier-type, le bilan financier ainsi que la trésorerie prévisionnelle (cf : rubrique « Documents à télécharger ») et à le transmettre à l’attention du pôle de proximité compétent (cf : rubrique « Contacts »).
