La réglementation relative aux évaluations des ESMS a évolué.
En effet, quatre textes principaux ont été publiés à ce sujet :
- La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé attribue de nouvelles missions à la Haute Autorité de Santé (HAS) (article L.312-8 du CASF)
- Le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
- modifié par le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS ;
- Le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS.
- La durée des autorisations des ESSMS reste inchangée (15 ans).
- Les évaluations des ESMS sont réalisées tous les 5 ans par des organismes évaluateurs accrédités COFRAC – Liste sur le site de la HAS
- Les évaluations internes n’existent plus. On parle désormais d’auto-évaluation que l’ESMS peut réaliser annuellement s’il le souhaite et d’évaluation réalisé par un organisme évaluateur accrédité.
- Ce sont les autorités administratives ayant délivré l’autorisation qui décident du calendrier des évaluations, via la publication d’un arrêté de programmation pluriannuelle. Le 1er arrêté de programmation des évaluations est publié au plus tard le 1er octobre 2022.
- L’arrêté de programmation des évaluations est quinquennal et il est remis à jour annuellement.
- Les différents outils de la HAS relatifs aux évaluations, et notamment le référentiel national), s’appliquent désormais à tous les acteurs du secteur : les ESSMS, les évaluateurs et les administrations.
- Les rapports d’évaluations sont maintenant structurés et modélisés de la même façon par type d’ESMS.
- Les résultats des évaluations sont publiés de façon élargie : HAS, instances des ESMS, administrations ayant délivrés l’autorisation et au public.
- La création d’une plateforme Synaé portée par la HAS. Cette dernière permet la réalisation des auto-évaluations par les ESMS et les évaluations par les organismes évaluateurs accrédités.
Revenons plus en détails sur certains points cités précédemment.
Le principe de « droit commun »
Les ESMS font procéder à une évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent et transmettent les résultats de cette évaluation tous les 5 ans selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l’autorité ou conjointement par les autorités ayant délivré l’autorisation.
Ces premiers arrêtés couvrent la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 et précisent à quel moment (indiqué en trimestre et année) l’ESMS doit remettre son rapport d’évaluation à l’ARS et au Conseil départemental le cas échéant.
Les seconds arrêtés seront publiés fin 2023 et couvriront la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, et ainsi de suite.
La période « transitoire » : les ESMS concernés par la période du « moratoire »
Au démarrage de la nouvelle procédure, une période transitoire a été définie par décret : tous les ESMS autorisés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 n’ayant pas remis un rapport d’évaluation externe doivent transmettre aux autorités de contrôle et de tarification les résultats de leur évaluation avant le 30 juin 2023. Ces ESMS ne figurent donc pas dans le 1er arrêté de programmation des évaluations.
L’ARS et le cas échéant, les Conseils départementaux, ont averti ces ESMS par mail en 2022.
- Pour avoir les éléments précis, nous vous conseillons de vous rendre sur le site de la HAS
- Accédez aux documents nationaux de la HAS (dans le corps du texte) ainsi qu’aux documents relatifs à la plateforme Synaé (en bas de page), ici
- Consultez le communiqué de presse de la HAS relatif à la publication du référentiel national
