Hauts-de-France

Injonctions thérapeutiques

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L’injonction thérapeutique est une réponse juridique complémentaire aux mesures existantes (sanction pénale ou obligation de soins). Elle est destinée aux personnes ayant fait usage de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d’alcool. Objectif : sensibiliser l’usager aux risques associés à ses pratiques de consommation et l’amener à entrer dans une démarche de soins.
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Le rôle des médecins relais

Le suivi médical des mesures d’injonctions thérapeutiques est confié à des médecins relais, inscrits sur une liste départementale arrêtée par le Directeur Général de l’ARS après avis conforme du Procureur Général de la Cour d’Appel.

Les procédures de désignation des médecins relais sont en cours d’harmonisation. A ce jour, l’ARS, ou la justice désignent le médecin relais vers lequel est orienté le contrevenant pour un premier rendez-vous. L’opportunité du suivi médical dans le cadre d’une injonction thérapeutique est alors prononcée par le médecin relais.

Le médecin relais informe régulièrement le magistrat à l’origine de l’injonction de l’adhésion du contrevenant à cette mesure. 

Aller plus loin

L’injonction thérapeutique dans le droit français

La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic a instauré la possibilité de considérer les personnes toxicomanes comme des malades : ils bénéficient d’une alternative aux poursuites judiciaires sous forme d’injonction thérapeutique en se soumettant à un suivi médical particulier. 

La loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 a étendu l’injonction thérapeutique à tous les stades de la procédure.

Injonction thérapeutique et obligation de soins

L’obligation de soins est une mesure judiciaire contraignante qui consiste pour le condamné à se soumettre à des examens médicaux, des traitements ou des soins même sous le régime de l’hospitalisation. La mise en œuvre de cette mesure ne nécessite pas de procédure particulière.

L’injonction thérapeutique est définie pour les condamnés faisant usage de stupéfiants ou ayant une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques.

Code de la santé publique :

Obligations de soins

Injonction thérapeutique

 

Contact

Contenu

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Brigitte Desmarest
Référente Injonctions Thérapeutiques
03.62.72.78.07