Transports sanitaires : obtenir un agrément

19 février 2020

Le dossier de demande d’agrément doit être déposé au minimum 1 mois avant le projet de création ou de reprise d’une entreprise de transports sanitaires, par courrier avec accusé de réception. L'ARS dispose d’un délai de 4 mois à réception de la recevabilité de la demande pour faire part de sa réponse.

Toute personne physique ou morale (SARL – SA – EURL – GIE) effectuant des transports sanitaires doit être titulaire d’un agrément délivré par l’ARS. L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes, effectués : dans tous les cas au titre de l’aide médicale urgente et le cas échéant aux transports effectués sur prescription médicale.