Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se réunissent en moyenne une fois par mois pour la CCI Nord-Pas-de-Calais et tous les 2 mois pour la CCI Aisne-Oise-Somme, dans les locaux de l’ARS Hauts-de-France (Lille et Amiens). Elles sont présidées par un magistrat.
Ses autres membres sont nommés par arrêté du directeur général de l’ARS. Leur composition est publiée au recueil des actes administratifs.
Les candidatures sont à soumettre à l’aide d’un formulaire en ligne accessible en cliquant ici, jusqu'au :
- Samedi 9 décembre 2023 pour la CCI Nord-Pas-de-Calais
- Dimanche 31 mars 2024 pour la CCI Aisne-l’Oise-la Somme
Un webinaire sur les modalités de cet appel à candidatures et sur les informations relatives aux CCI est organisé en partenariat avec l’ONIAM le Mercredi 8 Novembre 2023 de 11h à 12h. Pour y participer, cliquez ici.
Conformément à l'article R1142-5 du CSP., les CCI sont composées de 6 collèges représentant :
- les usagers (9 sièges : 3 titulaires ayant chacun 2 suppléants) proposés par des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional
- les professionnels de santé : 6 sièges (2 titulaires dont 1 représentant des professionnels de santé libéraux et 1 praticien hospitalier, ayant chacun 2 suppléants)
L’avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives est requis.
- les institutions et établissements publics et privés de santé : 9 sièges (3 titulaires dont 1 responsable d'établissement public de santé et 2 responsables d'établissements de santé privés (dont 1 représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif), ayant chacun 2 suppléants)
Les candidatures sont à proposer par les organisations d'hospitalisation publique et privée les plus représentatives au plan régional
- l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) : 2 sièges (1 titulaire et son suppléant)
- les entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 : 3 sièges (1 titulaire ayant 2 suppléants)
- les personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels : 6 sièges (2 titulaires ayant chacun 2 suppléants)
Retrouvez les modalités pour répondre à cet appel à candidatures dans la note de cadrage dans "Documents à télécharger".
Pour aller plus loin :
La création du dispositif ONIAM-CCI, placé sous la tutelle du ministère de la santé, constitue une avancée importante pour la démocratie sanitaire et les droits des patients.
Grâce à ce dispositif la victime d’un accident médical grave peut être indemnisée :
- lorsqu’il y a eu une faute par l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé
- lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est jugé anormal par l’ONIAM.
Il s’agit des dommages occasionnés par :
- un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,
- une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical),
- une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé)
La victime peut ainsi être indemnisée rapidement grâce à un dispositif de traitement amiable de son dossier sachant qu’elle peut toujours, si elle le préfère, saisir les tribunaux.