En application de l'article L523-1 du code général de la fonction publique, en vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion de postes susceptibles d’être proposés aux fonctionnaires déjà en poste par:
1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel;
2° Inscription sur une liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir la liste d'aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV.
Les statuts peuvent prévoir l'application de ces deux modalités, sous réserve qu'elles bénéficient à des candidats placés dans des situations différentes.
Dans ce cadre, il appartient à l’ARS Hauts-de-France de déterminer le nombre de postes susceptibles d’être pourvus par inscription par liste d’aptitude en 2024 pour les corps d’attaché d’administration hospitalière, d’adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, d’assistant médico-administratif de classe normale, d’agent de maîtrise, de technicien hospitalier, d’ingénieur hospitalier, d’ingénieur en chef hospitalier.
Une enquête est menée à cet effet visant à :
- recenser le nombre de nominations prononcées après concours dans les établissements en 2023
- recenser les souhaits de promotions par inscription sur liste d’aptitude ou examen professionnel pour 2024
Tous les établissements doivent renseigner le formulaire d’enquête même si aucun recrutement dans les corps concernés n’a été effectué ou si aucun souhait de promotion n’est exprimé.
Calendrier
Dépôt des dossiers : jusqu’au samedi 6 avril 2024.
Les dossiers doivent être déposés sur la plateforme démarches simplifiées
Tout dossier déposé hors délai ne pourra être pris en compte.
