Certificats de décès : de nouvelles obligations pour les communes à compter du 1er janvier 2027

Actualité

5 novembre 2026

À partir du 1er janvier 2027, de nouvelles dispositions réglementaires entreront en vigueur concernant les certificats de décès. Elles prévoient l'utilisation de nouveaux modèles de certificats et l'obligation, pour les communes, de s'abonner au téléservice national CertDc afin de recevoir les volets administratifs par voie électronique.

Un accompagnement progressif sera proposé aux communes au cours du premier semestre 2027 pour faciliter cette transition.

De nouveaux modèles de certificats de décès dès le 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, de nouveaux modèles de certificats de décès, général et infantile, entreront en vigueur. Simplifiés, ils visent à faciliter leur utilisation par les professionnels et les services concernés, ainsi que l'exploitation des données par l'Inserm.

Plusieurs évolutions sont prévues :

L'ajout d'un feuillet administratif détachable, destiné à la commune ;
La conservation, par la commune, du seul feuillet administratif ;
La transmission du certificat complet, sans découpage, accompagné du bulletin n° 7, selon les modalités réglementaires ;
L'ajout d'une case permettant de signaler qu'une personne décédée n'a pas pu être identifiée lors de l'établissement du certificat.

Ces nouvelles dispositions impliquent une adaptation des pratiques de gestion et de transmission des certificats de décès.

Consulter le texte réglementaire sur Légifrance

CertDc : un abonnement obligatoire pour les communes

CertDc est le téléservice national permettant l'établissement et la transmission dématérialisée des certificats de décès. Il contribue à sécuriser les échanges d'informations et à simplifier les démarches administratives.

À compter du 1er janvier 2027, les communes devront obligatoirement être abonnées à CertDc, via le Hub d'Échange de l'État (HubEE), afin de pouvoir recevoir les volets administratifs des certificats de décès au format électronique.

L'abonnement est gratuit et s'effectue en plusieurs étapes :

Effectuer une demande d'abonnement à la démarche CertDc sur DataPass ;
Désigner un administrateur local, chargé d'activer le service et de gérer les habilitations des agents ;
Accéder au service via HubEE, la plateforme sécurisée d'échange de données de l'État, déjà utilisée pour plusieurs démarches d'état civil dématérialisées.

Les communes sont invitées à anticiper ces démarches afin de préparer progressivement leur passage à la réception électronique des certificats.

Consulter le guide d'abonnement à CertDc pour les communes

Consulter le texte réglementaire sur Légifrance

Comment préparer les accès des agents communaux ?

Les agents chargés de consulter ou de récupérer les certificats de décès électroniques devront disposer d'un compte ProConnect individuel, associé à leur adresse électronique professionnelle nominative.

Pour sécuriser leur connexion, ils devront également configurer une double authentification.

Des ressources pratiques sont disponibles pour accompagner les agents dans ces démarches :

Un accompagnement progressif des communes au premier semestre 2027

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, un dispositif d'information et d'accompagnement progressif sera déployé au cours du premier semestre 2027.

Des temps dédiés seront proposés dans les différentes régions pour accompagner les communes dans l'évolution de leurs pratiques et faciliter la prise en main des outils numériques.

Dans cette perspective, les communes sont invitées à engager dès à présent les démarches nécessaires pour préparer cette transition.

En pratique, trois actions sont à anticiper :

S'abonner progressivement au téléservice CertDc via HubEE et préparer les accès des agents concernés ;
Adapter les pratiques de conservation des certificats en ne conservant que le feuillet administratif destiné à la commune ;
Veiller à la transmission du certificat complet, sans découpage, accompagné du bulletin n° 7, conformément aux dispositions réglementaires.