La CDU a pour missions de :
- veiller au respect des droits des usagers
- faciliter leurs démarches
- contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches
Pour ce faire, la CDU a accès à la liste des évènements indésirables graves survenus ainsi qu’aux actions correctives mises en place par l’établissement pour y remédier dans le respect de l’anonymat des patients.
Elle dispose aussi d’un droit d’auto-saisine et de suite sur les sujets relatifs à la qualité et à la sécurité des soins traités par la commission médicale d’établissement (CME) de l’établissement.
Elle assure le recueil des observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l’établissement.
Elle peut également proposer un projet des usagers exprimant les attentes et les propositions des usagers au regard de la politique d’accueil, de la qualité, de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers.
Enfin, l’auteur d’une plainte ou d’une réclamation peut se faire accompagner d’un représentant des usagers pour rencontrer le médiateur de l’établissement.
Les CDU sont tenues chaque année de transmettre à l’ARS leur rapport d’activité via un questionnaire en ligne (généralement entre septembre et décembre) dont la validation vaut transmission et participer aux travaux de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) relatifs au rapport annuel sur les droits des usagers
- Cinq membres obligatoires définis au I de l’article R.1112-81 du code de la santé publique, de trois catégories :
- Le représentant légal de l’établissement, ou son représentant ;
- Deux médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l’établissement ;
- Deux représentants des usagers (RU) et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article R. 1112-83.
- d’éventuels autres membres définis aux II et VI de l’article R. 1112-81 peuvent siéger également au sein de la CDU en fonction du type d’établissement. Exemples : le président de la commission médicale d'établissement (CME) ou son représentant, un représentant du personnel, un représentant du conseil de surveillance, …
Le mandat des membres de la CDU, de trois ans, est renouvelable de manière illimitée.
Le mandat du président et du vice-président de la CDU, de trois ans aussi, est renouvelable deux fois (soit trois mandats maximum). Le président peut être nommé parmi les trois catégories de membres. Le vice-président doit être issu d’une des deux autres catégories citées précédemment. Exemple : un représentant d’usagers élu président de la CDU et un médiateur élu vice-président.
Les établissements fusionnés conservent chacun leur CDU. En parallèle, des rapprochements, projets et coordinations peuvent se mettre en place entre CDU d’établissements géré par la même direction et/ou sur un même territoire et/ou d’un même GHT.
Selon l’article R.1112-83 du code de la santé publique, les représentants des usagers qui siègent au sein des commissions des usagers sont désignés auprès des établissements de santé par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L 1114-1, les seules pouvant représenter les usagers dans les instances de santé publique et hospitalières et proposer des candidats.
Ainsi, l’ARS Hauts-de-France a procédé à des appels à candidatures auprès des associations agréées pour l’ensemble des sièges des RU :
- en octobre 2016 lors de l’installation des nouvelles CDU (mandature 2016-2019)
- en octobre 2019 lors du renouvellement des mandats (2ème mandature 2019-2022)
- en octobre 2022 lors du renouvellement des mandats (3ème mandature 2022-2025)
- du 22 septembre au 2 novembre 2025 lors du renouvellement des mandats (4ème mandature 2025-2028).
Dans l’intervalle, l’ARS procède à des appels à candidatures complémentaires afin de combler les sièges restants vacants et désigner les représentants des usagers pour le reste du mandat :
lors de la 1ère mandature :
- mai 2017
- avril 2018
lors de la 2ème mandature :
- décembre 2019 - janvier 2020
- En octobre 2020
- En novembre 2021
lors de la 3ème mandature :
- En janvier 2023
- Du 5 octobre au 5 novembre 2023
- du 1er au 31 octobre 2024
Lors de la 4ème mandature :
- du 8 octobre au 8 novembre 2026
L’ARS transmet l’appel à candidatures (contenant une note de cadrage, la liste des sièges/établissements, un spécimen du formulaire de candidature en ligne et un modèle de mandat) par mail aux associations agréées nationales, régionales ainsi qu’aux associations locales (coordonnées portées à notre connaissance).
L’association agréée complète les propositions de candidatures via le formulaire en ligne ou complète et signe le mandat pour donner pouvoir à une association membre/un représentant des usagers afin qu’elle/il procède à la saisie en son nom (dans ce cas, joindre le mandat au formulaire).
En général, l’appel à candidatures est ouvert pendant un mois.
Aussi, toute candidature réceptionnée hors appel à candidatures et sous une forme autre que le formulaire en ligne (mail, courrier) ne sera pas recevable ni traitée.
Une analyse de l’ensemble des candidatures sera effectuée courant novembre. En cas d’un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir, les critères de sélection porteront sur :
- Le territoire : l’implantation ou l’activité effective de l’association et du candidat sur le territoire régional et celui de la CDU/l’établissement ciblé assurant une connaissance et opérationnalité optimales pour exercer le mandat.
- La représentativité recherchée au maximum :
- Diversité des associations : aucune n’étant prioritaire sur un établissement ou une catégorie d'établissements
- Diversité d’ancienneté : pour maintenir des RU expérimentés en fonction, tout en garantissant l’intégration de nouveaux à qui passer le relais (nouveaux RU, association nouvellement agréée, …)
- Parité hommes/femmes
- L’incompatibilité de mandats et l’absence de conflit d’intérêt pouvant être mises en évidence (exemple : l’association candidate pour un établissement dont elle est par ailleurs gestionnaire, l’association propose un adhérent/candidat qui travaille actuellement dans l’établissement ou y travaillait il y a moins de 5 ans, ou tout autre fonction qui ne permettrait pas à un usager, qui s’y fait représenter et défendre ses droits, d’identifier clairement le rôle particulier du RU, etc…).
- Pour les sièges de titulaires, priorité sera donnée aux membres déjà formés, désignés et engagés activement dans le(s) mandat(s) précédent(s) ; le suivi des mandats par les associations est essentiel pour valoriser les présentéisme, disponibilité et engagement des candidats.
- La désignation préexistante au sein du conseil de surveillance ou de l’organe collégial (conseil d’administration) qui en tient lieu dans l’établissement où le candidat est proposé. A noter que les représentants des usagers siégeant au sein des conseils de surveillance (mandature 2025-2030), intéressées par un siège en CDU, sont prioritaires à condition d’être proposées dans cet appel par leur association (la désignation n’est pas automatique).
Notification / publication des candidatures retenues :
La notification des désignations sera transmise par mail : chaque établissement recevra au plus tard mi-décembre la liste nominative des RU désignés pour sa CDU, avec leurs coordonnées (les RU concernés seront mis en copie).
Les associations seront informées des suites données pour l’ensemble de leurs candidats (retenus ou non).
Pour donner suite aux désignations, la liste nominative des RU par territoire sera publiée sur le site de l’Agence ; le formulaire de candidature rappelle la RGPD.
Les primo-siégeants s’engagent à suivre dans les 6 mois la formation de base conforme à l’article L.1114-1 du CSP par un organisme habilité, exemple : formation « RU en avant ! » de France assos santé.
Les noms des représentants des usagers doivent être inscrits sur les documents à destination des patients dans les établissements de santé (livret d’accueil, affichage, site Internet, …). Par ailleurs, en candidatant, les représentants d’usagers acceptent que leurs coordonnées soient transmises par l’ARS aux établissements, une fois désignés, afin qu’ils puissent les convoquer aux prochaines réunions.
Les mandats des présidents et vice-présidents des CDU, de trois ans renouvelables deux fois, arrivant à échéance, il conviendra également que les établissements de santé procèdent à leurs réélections.
Pour les désignations ultérieures, en cours de mandature (2025-2028), des appels à candidatures complémentaires annuels seront lancés chaque automne.
Vendredi 26 janvier 2024, la délégation régionale de France Assos Santé et l’Agence régionale de santé Hauts-de-France signaient une première convention de partenariat pour 2024-2028 au bénéfice des droits des usagers
Le jeudi 26 juin 2023, à Arras, eu lieu la première journée régionale des Représentants des Usagers présidents et vice-présidents de Commission des Usagers (CDU), organisée par France Assos Santé Hauts-de-France. Retour sur une journée d’échanges et d’initiatives, où l’ARS était présente.
La journée du 26 juin dernier était destinée aux représentants des usagers présidents et vice-présidents d'une CDU (et/ou membre du Directoire de son établissement) faisant partie des associations adhérentes à France Assos Santé.
Le but de cette journée a été d’accompagner les Représentants des usagers qui sont présidents ou vice-présidents de CDU, d’autant plus que leur nombre est croissant. Sur 205 établissements de santé recensés dans la région, nous comptons près de 182 Représentants des usagers, dont près de 77 d’entre eux sont présidents de CDU et 75 vice-présidents.
Retrouvez le programme détaillé de la journée sur le site de France Assos Santé
Le déroulement de la journée
Animée par Monsieur Nicolas BRUN (Représentant des usagers et membre du bureau de France Assos Santé), la journée a débuté par des propositions d’outils et d’orientations, destinées aux Représentants des usagers présidents et vice-présidents des CDU. Elle a notamment été la source de nombreux dialogues et témoignages sur les missions induites à ces fonctions.
Après une matinée de présentation sur les rôles que doivent enrôler les Représentants des usagers présidents et vice-présidents, animée par Madame Annie MORIN en tant que formatrice du réseau France Assos Santé, tous ont été invités à se répartir en atelier de discussions, suivant des thématiques variées :
- « Certification des établissements de santé : check-list pour la prise en charge des personnes en situation de handicaps et projets des usagers » présenté par des intervenantes du Réseau Santé Qualité Risques (Mesdames Elodie DUCROCQ et Laurine DUTOIT) ;
- « Prendre sa place de président / vice-président de la Commission des Usagers » animé par un représentant d’Inouit (Monsieur Aymeric SCUVIE) ;
- « Rapport annuel de la CDU et Rapport Annuel Droits des usagers : Quel(s) (r)apport.s ? » proposé par l’ARS (Madame Noémie POULAIN) ainsi que le vice-président de France Assos Santé (Monsieur Olivier DAUPTAIN).
L’atelier « Rapport annuel de la CDU et Rapport Annuel Droits des usagers : Quel(s) (r)apport.s ? »
L’atelier présenté par l’ARS fut un moment propice pour revenir sur les bonnes pratiques du rapport d’activité, exercice auquel les Représentants des usagers sont confrontés. Dans une logique d’accompagnement et de conseils, l’atelier a permis de (re)déterminer les grandes étapes de la rédaction et de la transmission du Rapport d’activité annuel des CDU auprès de l’ARS Hauts-de-France.
Le service Démocratie en santé et gouvernance, en charge de la conception du Rapport annuel sur les droits des usagers, a pour mission de recueillir les questionnaires à destination des établissements de santé, ainsi que les rapports d’activité de leurs CDU. Ces recueils constituent des données très importantes pour la conception de ce Rapport d’activité annuel des CDU.
L’atelier a donc permis de rappeler le poids important que constituent les Représentants des usagers, en tant que présidents et vice-présidents des CDU, dans la réalisation du Rapport annuel sur les droits des usagers et dans le processus de démocratie en santé dans son ensemble.
Ce fut une journée plus qu’instructive, tant pour les Représentants des usagers participants que pour les intervenants présents, notamment ceux de l’ARS Hauts-de-France. Un grand remerciement à Monsieur Pierre-Marie LEBRUN, président de France Assos Santé Hauts-de-France, ainsi qu’à l’équipe organisationnelle, pour cette journée
L’ARS procède à un nouvel appel à candidature complémentaire auprès des associations agréées de santé afin d'arrêter la désignation de RU pour le reste du mandat actuel de trois ans, c'est-à-dire jusqu’à fin 2028.