Hauts-de-France

Médecins relais pour le dispositif des injonctions thérapeutiques

Appel à projets / candidatures
Médico-social
Statut
En cours
Visuel
Consultation médicale
Accroche
L’Agence régionale de santé Hauts-de-France lance un appel à candidatures pour recruter des médecins relais dans le cadre du dispositif des injonctions thérapeutiques.
Les candidatures peuvent être déposées à tout moment, sans date limite et concernent les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l’Aisne.
Corps de texte

L’injonction thérapeutique est une mesure prononcée par l’autorité judiciaire (le procureur de la République, en tant qu’alternative aux poursuites pénales, ou la juridiction de condamnation ou encore le juge d’application des peines).
Cette mesure est destinée à accompagner vers les professionnels de santé, les personnes ayant fait un usage de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d’alcool.

Il procède à l’examen de l’intéressé et se prononce sur l’opportunité médicale de la mesure (Etat de dépendance physique ou psychologique). 
Il invite la personne à se présenter auprès d’un CSAPA ou d’un médecin de son choix pour suivre un traitement ou faire l’objet d’un suivi adapté.
Il suit le déroulement des modalités d’exécution de cette injonction. Chaque rencontre avec l’usager donne lieu à un examen et à la rédaction  d’un rapport écrit destiné à l’autorité judiciaire.
Il ne peut assurer lui-même le traitement ou la surveillance médicale de la personne soumise à la mesure d’injonction thérapeutique conformément à l’article R. 3413-6 du code de la santé publique.

L’appel à candidature s’adresse à tout médecin disposant d’une compétence en addictologie et répondant aux critères suivants : 

  1. Inscrits à un tableau de l’ordre ou, après autorisation du ministre de la défense, appartenant au cadre actif du service de santé des armées, depuis au moins trois années, 
  2. N’ayant pas fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, 
  3. N’ayant pas fait l’objet d’une sanction devenue définitive d’interdiction temporaire ou permanente, assortie ou non du sursis, mentionnée à l’article L. 4121-6 du code de santé publique ou à l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ou n’étant pas l’objet d’une suspension d’un exercice en cours au titre des articles L. 4113-14 et R. 4124-3.

Les médecins relais perçoivent, pour chaque personne suivie, une indemnité forfaitaire de 132 euros brut par année civile. Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux.
L’indemnité est versée au médecin relais par l’agence régionale de santé, sur la base d'un état justificatif annuel conforme au modèle joint en annexe de l’arrêté ministériel du 21 septembre 2009.
Le médecin relais doit adresser cet état justificatif à l’agence régionale de santé au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Une déclaration de candidature à l’habilitation en tant que médecin relais dans le cadre du dispositif des injonctions thérapeutiques.
Un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d’exercice.

Si vous êtes intéressé(e) par cette mission, vous pouvez adresser vos candidatures ou demander davantage de renseignements auprès de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France.
Les dossiers complets sont à adresser par voie électronique avec accusé de réception à l’adresse électronique suivante :
ARS-HDF-PPS-ADDICTIONS-INJONCTIONS-THERAPEUTIQUES @ars.sante.fr

 

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Contact

Contenu

Brigitte DESMAREST 
Service Personnes en Difficultés Spécifiques
Tél : 03 62 72 78 07 

ARS-HDF-PPS-ADDICTIONS-INJONCTIONS-THERAPEUTIQUES @ars.sante.fr