À quoi sert le certificat de décès ?
Le certificat de décès est le document officiel rempli par le médecin qui constate le décès d’une personne.
Ce document est indispensable pour :
- autoriser / interdire les opérations funéraires et l’inhumation ;
- mettre à jour le suivi administratif (états civils) et démographique ;
- actualiser les données de santé publique de la mortalité.
Les avantages de la voie électronique
Les professionnels de santé sont invités à utiliser la certification électronique via l’applicatif CertDC.
La dématérialisation du certificat permet de :
- gagner du temps et simplifier les démarches administratives ;
- faciliter les démarches des familles de défunts, grâce notamment à l'envoi automatique du volet administratif à l'opérateur funéraire ;
- accentuer la réactivité de notre système de veille sanitaire ;
- transmettre en temps réel les causes de décès à l'Inserm et à Santé publique France (au lieu de plusieurs mois en cas de transmission papier).
Grâce à ce dispositif, les mairies qui le souhaitent reçoivent le volet administratif par voie électronique. La voie dématérialisée permet de raccourcir les temps de traitement des demandes et de pouvoir les prendre en charge quel que soit le lieu de travail des agents de l’état civil.
Consultez la liste des mairies déjà raccordées
Comment faire pour passer à la voie électronique ?
Le raccordement permet de recevoir par voie électronique le volet administratif du certificat de décès lorsque le médecin rédige celui-ci via l’application « CertDc ».
Le raccordement est possible que l’on possède ou non un logiciel de gestion de l’état civil.
Pour vous raccorder, abonnez-vous sur le portail HubEE, bouton DataPass.
Pour vous aider, consultez les guides et FAQ sur le site du ministère.
Lorsque votre mairie est raccordée, aucun document n’est à transmettre à l’ARS avec la certification électronique, ni le volet administratif imprimé, ni le bulletin B7.
Si votre mairie n'est pas raccordée et que vous utilisez toujours la certification papier
Lors d’un décès enregistré dans la commune, le bulletin B7 est à établir et à adresser à l'Agence régionale de santé Hauts-de-France.
Dans le cas où le médecin certifie les décès électroniquement, vous ne recevrez pas le volet médical, qui sera transmis automatiquement à l'Inserm. Si le médecin utilise toujours les certificats papier, le volet médical sera à transmettre à l'ARS comme indiqué ci-dessous :
Une fois remplis, le bulletin B7 et le volet médical du certificat de décès le cas échéant, doivent être envoyés par courrier à l’Agence régionale de santé à l’adresse postale unique : 556 Av. Willy Brandt, 59777 Lille.
Les bonnes pratiques pour l’envoi de la déclaration papier
- Transmettre le volet médical du certificat de décès et le bulletin B7 à l’ARS sous 8 jours après la rédaction de l’acte.
- Agrafer ensemble le volet médical établi par le médecin si concerné et le bulletin B7 correspondant avec une seule agrafe en haut à gauche ; ne pas envoyer les documents séparément.
- Ne pas ajouter de colle, adhésif et agrafes supplémentaires pour fermer le volet médical.
