Les mesures de la loi Egalim

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La loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite loi « EGAlim », complétée par la loi du 22 août 2021 portant sur le climat, dite loi « Climat et résilience », prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée.

Ce secteur constitue un levier d’action essentiel du Programme national pour l’alimentation pour favoriser l’accès de tous.

Quels sont les objectifs de cette loi ?

  • Rémunérer justement les producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ;
  • Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits alimentaires ;
  • Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.
  • Renforcer les engagements sur le bien-être animal
  • Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire

Concrètement, qu’est-ce que cela implique ? 

Voici quelques exemples de ce que change (ou va changer) cette loi :

  • Depuis le 1er janvier 2022, elle impose à la restauration collective publique de proposer au moins 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits bio,
  • Depuis le 01 janvier 2024, 60 % de produits durables et de qualité pour les viandes et les poissons;
  • Depuis le 1er janvier 2020, elle interdit certains ustensiles plastiques à usage unique comme les pailles, les touillettes, les assiettes par exemple.
  • D’ici 2025, les contenants plastiques de cuisson, réchauffe et service devront disparaître;
  • Depuis 2023 : Obligatoire : déclaration annuelle pour chaque restaurant collectif et bilan statistique national sur le site

                                         ma cantine — beta.gouv.fr

La loi EGALIM s’applique pour toute la restauration collective publique et privée.

Le Site ma cantine.fr est la plateforme numérique gouvernementale d'information et d'accompagnement de tous les acteurs engagés dans une restauration collective durable qui permet de :

Vous trouverez en téléchargement des outils de rédaction « Marchés publics » pour la restauration collective et application des dispositions des Lois EGALIM et Climat et Résilience, dit Clausier EGALIM.

Ce clausier s’adresse à toutes personnes en charge des achats pour la restauration collective, aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices, ainsi qu’aux structures non soumises au code de la commande publique mais groupées avec une structure soumise au code de la commande publique.

Ce clausier est composé de plusieurs documents: