Le label « Droits des usagers de la santé » a été initié dans le cadre du dispositif « 2011, année des patients et de leurs droits ». Il valorise des expériences exemplaires et des projets innovants, en matière de promotion des droits des usagers.
En 2024, l’ARS Hauts-de-France attribuera 8 prix dans le cadre de la labellisation :
- 6 « Prix du jury » d’une valeur de 1 500 € chacun
- 2 « Grands prix régionaux » d’une valeur de 2 250 € chacun.
Quel projet peut être labellisé ?
L’orientation retenue pour cette édition 2024 porte sur les recommandations issues du rapport annuel des droits des usagers 2022.
Dans le cadre de ses missions, la CRSA Hauts-de-France procède, chaque année, à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé et de la qualité des prises en charge et des accompagnements. Pour ce faire, la CSDU élabore un rapport spécifique sur la base de l’arrêté du 5 avril 2012 - dont l’une des quatre orientations porte sur la promotion et le respect des droits des usagers - et établit des recommandations. Ce rapport s’appuie sur les analyses d’une enquête réalisée auprès des établissements de santé et des établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et ceux accueillant des personnes âgées.
Concernant le volet sanitaire, 3 recommandations ont ainsi été faites en 2022 qui portent sur les formations des droits des usagers, une participation plus active des usagers dans les instances et le développement de l’accès à l’information.
Concernant le volet médico-social, les recommandations portent sur les directives anticipées, la personne de confiance, la mise en place des dispositifs et des procédures relatives à la prévention du suicide dans le projet d’établissement et le Conseil de Vie Sociale / CVS (avec notamment la publication du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 qui a pour objectif de renforcer le rôle des CVS et la participation plus globale des personnes accompagnées et leurs proches).
Qui peut prétendre au label ?
Le label est ouvert aux :
- associations et fondations exerçant leur activité dans le domaine de la santé et le secteur médico-social comme les associations d’usagers ou les associations ;
- établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Sont exclus les professionnels de santé libéraux non engagés dans des modes d’exercices coordonnés (Maisons de santé pluriprofessionnelles, communautés professionnelles territoriales de santé, …), les institutions publiques, les collectivités territoriales, les caisses d’assurance maladie, mutuelles et les organismes de formation et recherche.
En amont de l’instruction faite par la CSDU, les projets seront pré-sélectionnés selon 3 conditions indispensables :
- L’implication des usagers ou de leurs représentants dans l’élaboration des projets retenus pour la labellisation : celle-ci doit dépasser la simple information descendante et doit induire une co-décision, une concertation voire même une co-construction.
- L’effectivité de l’action : le projet ne doit pas se trouver dans sa phase de construction, sa mise en œuvre doit être achevée et ses résultats mesurables avec des indicateurs permettant d’évaluer son efficacité et son impact.
- Le respect de la fenêtre de dépôt de candidatures (3 juin → 3 septembre 2024).
Les projets seront instruits début octobre par la CSDU qui sélectionnera 8 projets.
Les critères qui seront appliqués pour examiner les candidatures sont les suivants :
- Niveau de participation des usagers ou de leurs représentants (co-décision, concertation, co-construction) ;
- Capacité du projet à être modélisable et/ou transposable à l’ensemble du périmètre de l’offre sanitaire et médico-sociale ;
- Capacité du projet à s’inscrire dans la durée (contexte épidémique et hors épidémique) ;
- Capacité du projet à favoriser l’appropriation des droits par tous, y compris par les populations dont la situation rend difficile l’accès à leurs droits ;
- Originalité du projet, caractère innovant ;
- Appréciation générale (supports informationnels et pédagogiques, réalisations concrètes et évaluables).
Les candidatures sont à déposer en ligne à l’aide d’un formulaire Framaforms, au plus tard le mardi 3 septembre 2024 date ferme de dépôt.