L'amélioration de l'accès à l'IVG et le choix des méthodes pour les patientes représentent un enjeu national de santé publique. Ici, vous trouverez un aperçu des évolutions législatives, des recommandations de bonnes pratiques, et les démarches nécessaires pour débuter cette activité.
Des évolutions législatives récentes et nombreuses
Ces dernières années, des changements législatifs ont contribué à améliorer l'accès à l’IVG. La loi du 2 mars 2022 a élargi le délai légal pour pratiquer une IVG à 14 semaines de grossesse et a supprimé le délai de réflexion de 48 heures. De plus, elle a abrogé le délai minimal entre le premier et le deuxième temps, permettant ainsi à chaque femme de réfléchir à sa décision tout en respectant le cadre légal.
Parallèlement, le décret du 19 février 2022 a pérennisé certaines mesures de l'état d'urgence sanitaire. Il a élargi le délai légal pour l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé à 7 semaines de grossesse, prolongé les possibilités de téléconsultation et permis la première prise médicamenteuse sans la présence d'un professionnel de santé.
Enfin, le décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 a modifié les conditions d'exercice des sages-femmes, leur permettant désormais de pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé, sous réserve d'une formation préalable.
Une prise en charge à 100 % pour toutes les femmes et l’anonymat garanti
L'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais pour les femmes ayant une couverture sociale, les mineures et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État. Les mineures peuvent avorter sans autorisation parentale, mais doivent être accompagnées d'une personne majeure de leur choix. L'anonymat est également garanti.
Des documents et recommandations de bonnes pratiques autour de l’IVG utiles pour la pratique de l’VG
L’Agence recense ici plusieurs ressources officielles pour vous éclairer sur les bonnes pratiques en matière d’IVG.
Les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) pour l’IVG instrumentale hors établissement de santé et en centres de santé de mars 2016
Recommandations de la HAS pour l’IVG médicamenteuse, mises à jour en mars 2021
Signaler des difficultés rencontrées par les patientes lors d’une IVG
En cas de constatation d'un dysfonctionnement grave dans le parcours de soins d'une patiente, il est possible de l'encourager à déposer une réclamation auprès de l'ARS Hauts-de-France. Avec son accord, il est également possible de signaler ce problème en mentionnant son nom. Cela pourra donner lieu à une instruction du dossier par l'ARS, à condition que les informations transmises soient suffisantes.