Incitation Financière à la Qualité (IFAQ)

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Illustration de deux personnes en plein travail
Le dispositif IFAQ, visant à introduire une part de financement à la qualité dans les modèles de financement des établissements de santé (ES), a été profondément remanié dans le cadre du plan Ma Santé 2022, portant son enveloppe à 200 millions d’€ en 2019 (contre 50 millions d’€ en 2018).
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La qualité et la sécurité des soins est l’une des priorités inscrites dans la stratégie nationale de santé 2017-22. Pour la traduire, l’évolution partielle du mode de financement hospitalier a été identifiée comme un levier d’amélioration en continu des prises en charge des patients dans les établissements de santé, publics comme privés.

Le dispositif IFAQ, visant à introduire une part de financement à la qualité dans les modèles de financement des établissements de santé (ES), a été profondément remanié dans le cadre du plan Ma Santé 2022, portant son enveloppe à 200 millions d’€ en 2019 (contre 50 millions d’€ en 2018).

Le dispositif IFAQ  s’applique à l’ensemble des établissements de santé, quel que soit leur statut, exerçant une activité de MCO, SSR ou HAD.  A compter de 2021, le dispositif s’appliquera à l’activité de psychiatrie (le recueil généralisé à blanc des indicateurs s’appliquera dès 2020).

A compter de l’exercice 2019, Pour faciliter le pilotage du dispositif par les établissements de santé, le classement et la rémunération se font indicateur par indicateur.

 Le nombre d’indicateurs obligatoires auquel est soumis un établissement de santé est déterminé chaque année par arrêté en fonction de son activité.

Catégories d’indicateurs pris en compte en 2019:

Les catégories d’indicateurs pris en compte dans le modèle en 2019 sont les suivants :

  • Qualité des prises en charge perçue par les patients (e-satis)
  • Qualité des prises en charge cliniques (IQSS HAS et HN D3.1)
  • Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins (IQSS HAS)
  • Qualité de la coordination des prises en charge (IQSS HAS)
  • Démarche de certification.

Le dispositif n’entraîne aucune charge de travail supplémentaire pour les établissements.

Par exemple, en 2019, un établissement de MCO de plus de 500 séjours a 8 indicateurs à renseigner et une structure de SSR, 6 indicateurs.

Pour un établissement donné, seuls les résultats des indicateurs pour lequel il est soumis à l’obligation de recueil seront pris en compte dans le calcul du montant de sa dotation complémentaire.

Les établissements de santé qui n'auront pas procédé au recueil obligatoire d'un ou plusieurs de ces indicateurs ou dont le recueil sera invalidé dans le cadre d'un contrôle de la qualité des données déclarées par l’ARS ne percevront pas de dotation complémentaire au titre d'un ou des indicateurs concernés pour l'année considérée.

 

Pour permettre une comparaison plus fine des hôpitaux et des cliniques sur leurs résultats qualité, 12 groupes de comparaison d’établissements sont constitués à partir des entités géographiques (une entité pouvant faire partie de plusieurs groupes si son activité recouvre différents champs d’activité) mais aussi de critères de profil et de volume d’activité :

  • 4 groupes MCO pour établissements de plus de 500 séjours/an
  • 1 groupe MCO pour établissements de moins de 500 séjours/an
  • 4 groupes SSR
  • 1 groupe HAD
  • 2 groupes dialyse.

L’enveloppe allouée au dispositif est répartie dans ces 12 groupes au prorata du poids économique de l’ensemble des établissements composant le groupe. Les établissements sont ensuite classés par l’ATIH au sein de leurs groupes respectifs, selon leurs résultats par indicateur.

La dotation IFAQ 2019 d’un établissement dépend de quatre facteurs :

  • les résultats pour chaque indicateur
  • l’évolution des résultats  de l’indicateur par rapport aux deux dernières mesures disponibles
  • le groupe de comparaison auquel appartient l’établissement
  • l’activité produite au cours de l’année civile précédant l’année considérée (au niveau du site géographique)

Le montant de la dotation alloué à chaque établissement correspond à la somme des parts de dotation complémentaire obtenues pour chaque indicateur.

A noter :

=> Le seuil de rémunération

Pour chacun des indicateurs, les 70% d’établissements reconnus les plus performants dans leurs groupes de comparaison et/ ou les 70% ayant le plus progressé sont rémunérés. Pour la première année de mise en œuvre du nouveau dispositif, le choix a été fait de rémunérer un nombre important d’établissements.

=> La répartition niveau atteint / évolution

Pour chaque indicateur, il est distingué une part pour le niveau atteint (60%) et une part pour l’évolution (40%). En cas d’indisponibilité de la mesure de l’évolution d’un indicateur, la part du niveau atteint sera de 100%

=> Le niveau de certification

L’indicateur de certification fait l’objet d’un traitement spécifique. Seuls les établissements certifiés sans recommandation (A) et certifiés avec recommandations (B) sont rémunérés au titre de cet indicateur : 100% pour les A, 66% pour les B.

Pour les établissements non certifiés ou en sursis à statuer, le DGARS conditionne le versement de la dotation complémentaire à la transmission (dans les 3 mois pour les sursis à statuer et 6 mois pour les non certifiés), par l’établissement, d’un plan d’action assurant son engagement dans une démarche d’amélioration de la qualité.

Une marge d’appréciation est laissée au DGARS qui peut par décision motivée, ne pas conditionner le versement de la dotation IFAQ en cas de situation particulière affectant un établissement.

Chaque établissement aura accès à ses résultats détaillés sur le site de l’ATIH.