Cette nouvelle édition prend en compte plusieurs évolutions :
- la mise à jour de la sectorisation psychiatrique régionale ;
- l'actualisation des coordonnées des établissements autorisés à délivrer des soins psychiatriques sans consentement.
Le guide présente :
- le cadre juridique des soins psychiatriques sans consentement ;
- les différentes procédures applicables ;
- les compétences respectives du préfet et du maire ;
- les étapes de mise en œuvre d'une admission en soins sans consentement ;
- des modèles de certificats médicaux et d'arrêtés municipaux ;
- la nouvelle sectorisation de rattachement par commune ;
- les coordonnées actualisées des établissements autorisés ;
- une foire aux questions destinée à sécuriser les pratiques des collectivités.
Consultez le guide en bas de page.
Autre supports
Les soins psychiatriques à la demande du directeur de l'établissement (SDDE)
Anciennement dénommés « soins à la demande d'un tiers », ils concernent les personnes dont les troubles rendent impossible le consentement aux soins et nécessitent une prise en charge immédiate. Leur mise en œuvre relève du directeur de l'établissement de santé et ne nécessite pas l'intervention du maire.
Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ou du maire (SDRE)
Le préfet demeure l'autorité compétente de principe.
Le maire peut toutefois intervenir en urgence lorsqu'un danger imminent pour la sûreté des personnes est constaté par un médecin. Dans ce cas, il peut prendre des mesures provisoires dans l'attente de la décision préfectorale.