Commission régionale de l’activité libérale (CRAL)

Cette instance, dont le secrétariat est organisé par l’ARS Hauts-de-France se réunit a minima une fois par an.

La composition de la CRAL (art. R6154-16 CSP)

La CRAL est composée comme suit pour une durée de trois ans :

1. Un président, personnalité indépendante ;  
2. Un membre du conseil régional de l'ordre des médecins n'ayant pas de liens d'intérêt avec un établissement de santé privé, désigné sur proposition du conseil régional de l'ordre des médecins ;
3. Deux directeurs d'établissements publics de santé, dont un représentant d'un centre hospitalier universitaire et un représentant d'un établissement public de santé non universitaire nommés sur proposition de l'organisation la plus représentative de ces établissements au plan régional ;
4. Deux présidents de commissions médicales d'établissement, dont un président de commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire et un président de commission médicale d'établissement public de santé non universitaire ;
5. Le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
6. Deux représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires membres de commissions de l'activité libérale au sein d'établissements publics de santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont un désigné parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;
7. Trois praticiens hospitaliers, membres de commissions de l'activité libérale au sein d'établissements publics de santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont deux désignés parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;
8. Deux membres de conseils de surveillance non médecins, dont l'un est membre du conseil de surveillance d'un centre hospitalier universitaire et l'autre du conseil de surveillance d'un établissement public de santé non universitaire, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature ;
9. Un représentant des usagers du système de santé nommé parmi les membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1.

Les missions de la CRAL

• Elle établit périodiquement le bilan régional de l’Activité libérale des praticiens hospitaliers ;
• Elle émet un avis sur les contrats d’exercice libéral des praticiens à la demande du DGARS ;
• Elle est systématiquement consultée lorsque la clause de non concurrence n’est pas respectée ;
• Elle a accès à toutes informations utiles sur l’activité tant libérale que publique d’un PH ayant une activité libérale ;
• Elle est obligatoirement consultée sur les mesures de suspension ou retrait d’autorisation proposées en cas de manquement d’un praticien aux obligations qui lui incombent ;
• Elle peut faire des propositions pour améliorer les conditions dans lesquelles il est veillé au respect des dispositions législative et réglementaire applicable en la matière.