Hauts-de-France

Certificats de contrôle sanitaire aux frontières

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ferry en approche des cotes
Le transport maritime de passagers (bateaux de croisière et ferry-boats) et le fret maritime (cargo, porte container…) pouvant être sources de propagation internationale de maladies, le RSI (2005) demande aux Etats Parties de mettre en place un dispositif permettant la délivrance de certificats de contrôle sanitaire (CCS) ou d’exemption de contrôle sanitaire (CECS).
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L’interdépendance des pays entre eux les rend vulnérables aux conséquences sanitaires, économiques, politiques et sociales résultant d’une propagation rapide d’agents pathogènes ou toxiques. La mise en œuvre du Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dit RSI (2005), par les 196 pays signataires doit avoir pour effet de réduire de manière efficace le risque de propagation des maladies au niveau international en agissant à la source contre les menaces de santé publique.

Le transport maritime de passagers (bateaux de croisière et ferry-boats) et le fret maritime (cargo, porte container…) pouvant être sources de propagation internationale de maladies, le RSI (2005) demande aux Etats Parties de mettre en place un dispositif permettant la délivrance de certificats de contrôle sanitaire (CCS) ou d’exemption de contrôle sanitaire (CECS).
En France et en application de l’article R. 3115-31 du code de la santé publique, les inspections des navires et la délivrance du certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par des personnes ou des organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 3115-38 à R. 3115-41 du Code de la santé publique.

Les candidats éventuels sont invités à déposer leur dossier de candidature auprès de l’ARS 

Etablis dans le cadre du Règlement sanitaire international et prévus au Code de la santé publique, en droit français, les certificats sanitaires des navires permettent aux navires de circuler librement et de faire escale dans les ports internationaux.
Ils sont valables 6 mois et sont délivrés à l’issue d’une inspection qui consiste à s’assurer de la salubrité du navire.

L’article R. 3115-38 dispose en outre que « Les personnes ou les organismes réalisant les inspections en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont agréés par le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément précise les ports dans lesquels ils peuvent réaliser les inspections. ».
Ce dispositif concerne les ports ouverts au trafic international de marchandises ou de passagers inscrit sur la liste mentionnée à l’article R3115-6 du code de la santé publique (Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique), soit actuellement pour les Hauts de France le grand port maritime de Dunkerque.

 

 

Dunkerque, Département du Nord.

L’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats précise les conditions administratives et techniques de délivrance de ces certificats en fixant en annexes la liste des documents à fournir et la grille d’inspection.
Les tarifs sont encadrés par le Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat et l’arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat
Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu’il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer un agrément dans les conditions de l’article R. 3115-39 du code de la santé publique. Il dispose à cette fin du rapport d’activité qui lui est transmis chaque année par la personne ou l’organisme agréé.

Les candidats potentiels sont invités à renseigner le dossier d’agrément puis à le déposer auprès de l’Agence Régionale de Santé Hauts- de-France par voie postale ou par courriel dans la limite de 5 Mo par envoi.
Ce dossier d’agrément pourra être complété de tout document que la personne ou organisme jugera utile.
Il est précisé que les personnes ou organismes intéressés peuvent solliciter un agrément pour un port, ou pour une partie des installations d’un port ou pour plusieurs ports situés ou non dans un même département.

Les candidats seront informés de l’acceptation ou du rejet de leur demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de leur dossier par l’ARS.

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Contact

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Contacts pour plus d’informations et déposer les dossiers :
Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
Direction de la Sécurité Sanitaire et de la Santé Environnementale
Sous-direction de la santé environnementale 
556 avenue Willy Brandt
59777 EURALILLE

ARS-HDF-SANTE-ENV@ars.sante.fr

M. Daniel LUDWIKOWSKI 03.21.60.31.42 ou Nathalie Weksteen  03.62.72.88.13