Les objectifs
Le présent AAC porte sur l’attribution de deux autorisation de mise en service de véhicules sanitaires de catégorie A mentionnés au 1° de l'article R. 6312-8 du code de la santé publique et affectés exclusivement aux interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente prévue à l'article L. 6312-4 du même code.
Cet AAC a pour objectif de permettre de réduire les carences ambulancières sur le secteur de garde d’HESDIN en permettant aux entreprises de transports sanitaires implantées dans ce secteur d’accroître leur capacité à répondre aux sollicitations du SAMU62.
Pour rappel, en cas d'utilisation, par une personne bénéficiaire d'une autorisation, d'un véhicule affecté exclusivement aux interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente pour des missions ne relevant pas de ces interventions, l'autorisation de mise en service du véhicule ou l'agrément de la personne peuvent être retirés temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé. La décision de retrait est précédée d'un échange avec l'entreprise concernée pour lui permettre de présenter ses observations. Elle est soumise à l'avis du sous-comité des transports sanitaires.
Les candidats éligibles
Sont éligibles les entreprises de transports sanitaires dont l’établissement principal ou un établissement secondaire est établi dans le secteur de garde d’HESDIN au sein du département du Pas de Calais.
Modalités de dépôt
Les candidatures seront adressées sur la plateforme DEMARCHES NUMERIQUES
Clôture de l’appel à candidature le samedi 14 mars 2026