Article 51 : expérimenter et innover pour mieux soigner

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article 51 de la LFSS 2018

Afin de promouvoir l’innovation en santé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 à introduit un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé. Il repose sur des modes de financement inédits, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.

Corps de texte

L’objectif du dispositif article 51 est de promouvoir des organisations innovantes contribuant à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.

Alors que les parcours de santé se mettent progressivement en place pour assurer une prise en charge globale des patients, il s’agit d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches. Ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

Sont éligibles les expérimentations portant notamment sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.

La démarche de candidature est ouverte à un ensemble large de porteurs de projets (associations d’usagers, établissements de santé (publics ou privés), fédérations et syndicats, professionnels de santé, entreprises de professionnels de l’aide à domicile, organismes complémentaires ou collectivités territoriales, ...).

L’ARS Hauts-de-France met en place un dispositif régional permettant de traiter les demandes des porteurs régionaux et de les accompagner dans le cadre de ces futures expérimentations « article 51 ».

Les expérimentations doivent concourir à améliorer :
- la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale,
- les parcours des usagers, via notamment une meilleure coordination des acteurs,
- l’efficience du système de santé,
- l’accès aux prises en charge (de prévention, sanitaire et médico-sociales).
Une expérimentation peut répondre à plusieurs de ces objectifs.

Projets à dimension interrégionale ou nationale

Les projets interrégionaux ou nationaux sont adressés directement au rapporteur général du dispositif placé auprès de la ministre via la plateforme nationale.

Ils seront traités directement par le rapporteur général.

Le comité technique national n’a pas souhaité définir d’orientations nationales pour les expérimentations au-delà de la Stratégie Nationale de Santé.

Projet à dimension régionale

Les projets d’expérimentation, dont le champ d’application est local ou régional, sont déposés auprès de l’ARS sous forme d’une lettre d’intention.

Le dépôt s’effectue via la plateforme régionale.

Cette plateforme permet aux porteurs de télécharger la lettre d’intention type puis une fois complétée de la déposer.

Il n’y a pas de date butoir pour le dépôt des projets régionaux qui seront analysés au fil de l’eau.

Que se passe-t-il ensuite ?

L’ARS Hauts-de-France a mis en place un comité technique régional dont la mission est d’instruire les lettres d’intention déposées en appréciant le caractère recevable des projets notamment sur le respect des dispositions de l’article L. 162-31-1 et de son décret d’application.

Il se réunit une fois par mois et instruira, au fil de l’eau, les lettres d’intention déposées. Ce comité  piloté par l’ARS associe l’Assurance Maladie (en tant que membre).

A l’issue de cette instruction, une réponse est adressée au porteur, trois possibilités :

  • Projet éligible à l’article 51
  • Projet nécessitant des compléments d’information
  • Projet non éligible à l’article 51

Si votre projet est éligible à l’article 51

Le comité technique régional désigne un binome ARS et/ou Assurance Maladie.

Ce binôme sera chargé d’aider le porteur à transformer/compléter la lettre d’intention en cahier des charges.

Ce cahier des charges accompagné du projet d’avis motivé du Directeur général de l'ARS sera envoyé au comité technique national.

Le comité technique national rendra ensuite son avis concernant l’autorisation du projet d’expérimentation (avec sa portée et son financement).

En cas d’avis favorable, le directeur général de l’ARS autorise l’expérimentation du projet par un arrêté.

Quel financement ? 

Le fonds d’innovation du système de santé (FISS) a été doté de 20M€ pour l’année 2018.

Le FISS finance l’évaluation et les rémunérations dérogatoires des expérimentations.

Il peut contribuer au financement des éventuels coûts d’amorçage et d’ingénierie pour les projets nationaux.

Les financements de l’expérimentation relevant du droit commun restent inchangés.

Pour les projets régionaux, le fonds d’intervention régional (FIR) peut également être mobilisé notamment pour l’ingénierie, le support et le reporting des projets.