Hauts-de-France

Article 51 et innovation en santé : déposez votre projet

Article
Visuel
article 51 de la LFSS 2018
Afin de promouvoir l’innovation en santé, l’article 51 de la LFSS 2018 prévoit la possibilité de mettre en œuvre des expérimentations dérogatoires aux règles de facturation et de tarification ou d'organisation pour permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social.
Corps de texte

L’ARS Hauts-de-France met en place un dispositif régional permettant de traiter les demandes des porteurs régionaux et de les accompagner dans le cadre de ces futures expérimentations « article 51 ».

Les expérimentations doivent concourir à améliorer :

- la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale,

- les parcours des usagers, via notamment une meilleure coordination des acteurs,

- l’efficience du système de santé,

- l’accès aux prises en charge (de prévention, sanitaire et médico-sociales).

Une expérimentation peut répondre à plusieurs de ces objectifs.

Pour s’inscrire dans ce cadre, il faut que le projet nécessite une des dérogations listées à l’article 51 de la LFSS pour 2018 (L162-31-1 du code de sécurité sociale).  S’il n’y a pas besoin de dérogation ou s’il est dérogé à une autre disposition, le projet ne peut être pris en compte au titre de l’article 51. Pour chaque projet, un terrain d’expérimentation devra être déterminé par les porteurs de projets.

    Il n’existe aucune restriction concernant le statut juridique des porteurs de projet

    Ainsi, les associations d’usagers, les établissements de santé (publics ou privés), les fédérations et syndicats, les professionnels de santé, les entreprises, les professionnels de l’aide à domicile, les organismes complémentaires et les collectivités territoriales peuvent porter un projet.

    Projets à dimension interrégionale ou nationale

    Les projets interrégionaux ou nationaux sont adressés directement au rapporteur général du dispositif placé auprès de la ministre via la plateforme nationale.

    Ils seront traités directement par le rapporteur général.

    Le comité technique national n’a pas souhaité définir d’orientations nationales pour les expérimentations au-delà de la Stratégie Nationale de Santé.

    Projet à dimension régionale

    Les projets d’expérimentation, dont le champ d’application est local ou régional, sont déposés auprès de l’ARS sous forme d’une lettre d’intention.

    Le dépôt s’effectue via la plateforme régionale.

    Cette plateforme permet aux porteurs de télécharger la lettre d’intention type puis une fois complétée de la déposer.

    Il n’y a pas de date butoir pour le dépôt des projets régionaux qui seront analysés au fil de l’eau.

    L’ARS Hauts-de-France a mis en place un comité technique régional dont la mission est d’instruire les lettres d’intention déposées en appréciant le caractère recevable des projets notamment sur le respect des dispositions de l’article L. 162-31-1 et de son décret d’application.

    Il se réunit une fois par mois et instruira, au fil de l’eau, les lettres d’intention déposées. Ce comité  piloté par l’ARS associe l’Assurance Maladie (en tant que membre).

    A l’issue de cette instruction, une réponse est adressée au porteur, trois possibilités :

    • Projet éligible à l’article 51
    • Projet nécessitant des compléments d’information
    • Projet non éligible à l’article 51

    Le comité technique régional désigne un binome ARS et/ou Assurance Maladie.

    Ce binôme sera chargé d’aider le porteur à transformer/compléter la lettre d’intention en cahier des charges.

    Ce cahier des charges accompagné du projet d’avis motivé du Directeur général de l'ARS sera envoyé au comité technique national.

    Le comité technique national rendra ensuite son avis concernant l’autorisation du projet d’expérimentation (avec sa portée et son financement).

    En cas d’avis favorable, le directeur général de l’ARS autorise l’expérimentation du projet par un arrêté.

    Le fonds d’innovation du système de santé (FISS) a été doté de 20M€ pour l’année 2018.

    Le FISS finance l’évaluation et les rémunérations dérogatoires des expérimentations.

    Il peut contribuer au financement des éventuels coûts d’amorçage et d’ingénierie pour les projets nationaux.

    Les financements de l’expérimentation relevant du droit commun restent inchangés.

    Pour les projets régionaux, le fonds d’intervention régional (FIR) peut également être mobilisé notamment pour l’ingénierie, le support et le reporting des projets.