La PDSES concerne l’accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans une structure de soins d’un établissement de santé en aval et/ou dans le cadre de l’activité de médecine d’urgence, d’obstétrique et/ou de plateaux techniques spécialisés :
• la nuit
• le week-end (à compter du samedi après-midi) ;
• les jours fériés.
Elle est organisée :
• soit sur place (garde) ;
• soit par astreinte à domicile qui peut donner lieu à déplacement.
Les activités de soins concernées par la PDSES sont :
- soit règlementées, c’est-à-dire que l’organisation et le fonctionnement de ces activités en heures de PDSES sont fixées dans les conditions techniques de fonctionnement de l’activité et donc liées à une obligation règlementaire ; les obligations de PDSES de certaines activités sont exclues du financement par l’ARS car déjà intégrées dans le calcul des tarifs ou des dotations ;
- soit non règlementées : il s’agit d’activités potentiellement mobilisées en horaires de permanence des soins pour répondre aux besoins de la population, sans que leur cadre réglementaire ne le précise explicitement.
Conformément au décret n°2025-101 du 3 février 2025, un appel à candidatures (AAC) est lancé afin de désigner les structures attributaires des implantations de PDSES pour les activités non règlementées.
Un document de cadrage régional définit les modalités d’organisation de cet AAC. Les établissements de santé souhaitant candidater pour la reconnaissance de la mission de PDSES remplissent un dossier de candidature uniquement via le lien LIMESURVEY.
La clôture de l’appel à candidatures est fixée au 13 octobre 2025, 23h59.
Pour aller plus loin
- Décret n°2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé
- Arrêté du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en date du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence des soins en établissements de santé