Le numérique constitue un levier structurant afin d’accompagner les transformations de l’offre des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) ; il implique notamment le développement d’échanges et de partage d’informations entre acteurs du sanitaire, du médico-social, du social, de la scolarité, de l'insertion professionnelle ou sociale et de l'aide aux usagers et aux aidants.
Le programme ESMS numérique s’intègre dans le Ségur numérique entièrement pourvu par des fonds européens, dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR) et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) européenne. Le bénéfice du programme ESMS numérique est exclusif de tout autre financement européen.
Le programme ESMS (établissements et services médico-sociaux) numérique vise à accélérer la mise en œuvre et l’utilisation effective d’un dossier de l’usager informatisé (DUI) et interopérable dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L’instruction à venir couvre l’année 2025 de la phase de généralisation, celle-ci s’étendant de 2022 à 2025. La phase de généralisation s’inscrit dans la continuité de la phase précédente et en reprend donc les principes clés : pilotage fortement déconcentré, financement à l’usage, obligation de mutualisation pour les porteurs de projet, renforcement du système dans son ensemble via le soutien aux agences régionales de santé (ARS) et aux groupements régionaux d’appui au développement de l’e-santé (GRADeS) et soutien renforcé aux organismes gestionnaires de petite taille.
Les modalités de mobilisation des crédits évoluent et sont différenciées à la fois en fonction des situations et caractéristiques de porteurs de projet et des choix en termes de logiciels qu’ils effectuent.
Le pilotage de la phase de généralisation s’appuie fortement sur les ARS et insiste sur la nécessaire association à l’échelon territorial des différents financeurs du secteur, en particulier les conseils départementaux.
L’année 2025 est la dernière année d’engagement des crédits Ségur au titre du programme ESMS numérique.
Le « financement ESMS Numérique » a pour principal objectif de permettre aux maîtrises d’ouvrage des ESSMS de développer et généraliser l’utilisation du numérique dans le secteur au travers du déploiement d’un DUI interopérable et de son utilisation effective.
Le principe général du financement ESMS numérique repose sur deux critères généraux :
- s’équiper d’un logiciel DUI conforme aux exigences nationales, c’est-à-dire conforme au Dossier de Spécification de Référencement Ségur vague 1 du domaine concerné, tel que publié sur le site de l’Agence du numérique en santé (ANS). Des conditions particulières s’appliquent pour les établissements des secteurs Accueil Hébergement Insertion (AHI) et Protection Juridique des majeurs PJM :
- Pour les ESMS relevant de la Protection Juridique des Majeurs (PJM), les logiciels de Dossier de l’Usager Informatisé du champ de la PJM ne sont pas concernés par le référencement Ségur.
- Pour les établissements et services d’Accueil Hébergement Insertion (AHI) : la solution retenue par le porteur devra être candidate au référencement Ségur au plus tard à la date de la signature de la convention entre l’ARS et le porteur. - atteindre des cibles d’usage. Ce critère est une condition de versement des financements. Il permet de s’assurer que, une fois les conditions techniques réunies, le logiciel DUI est effectivement utilisé par les professionnels. Pour tous les ESSMS, en dehors de ceux relevant de la PJM, les cibles d’usage sont inchangées. Pour tenir compte des caractéristiques propres à certaines activités ou situations, un aménagement des modalités de calcul de tout ou partie des cibles d’usage est possible dans les conditions définies dans l’appel à projet .
Tous les ESSMS mentionnés à l’article L.312-1 du CASF sont éligibles à la phase de généralisation, y compris les ESSMS financés exclusivement par les conseils départementaux. Les porteurs de projets peuvent relever du droit public ou du droit privé, partie prenante ou non d’un GCSMS.
Concernant les ESSMS proposant à la fois un accompagnement aux activités essentielles à la vie et des services d’aide à la personne dits de « confort » (services à la famille et de la vie quotidienne), ils sont éligibles mais les financements ne seront alloués que pour la première partie de leur activité.
L’appel à projets régional est ouvert jusqu’au lundi 15 septembre 2025 à minuit.
Les candidature pour les projets multirégionaux devront être déposées avant le dimanche 01 juin à minuit.
L’appel à projet national sera ouvert jusqu’au dimanche 01 juin 2025.
Tout dossier déposé après la date de clôture de l’appel à projets le concernant sera considéré comme non recevable. Toutefois, le porteur et l’ARS conservent la faculté de dialoguer après cette date pour ajuster la demande afin de la rendre recevable ou d’en améliorer la qualité.
Plusieurs réunions régionales de présentation et d’information en visioconférence se tiendront :
• Le jeudi 15 mai de 11H30 à 12H30 avec un retour d’expérience inscrivez-vous
L’inscription pour assister à ces webinaires est obligatoire.
Un lien de connexion vous sera communiqué à la suite de votre inscription.
La personne morale gestionnaire qui sollicite une aide à l’investissement numérique doit créer un compte utilisateur sur la plateforme GALIS de la CNSA et déposer sa demande dans le téléservice PAI numérique.
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