Missions des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont des collaborateurs occasionnels du service public qui interviennent, au titre du code de la santé publique, dans l’objectif de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine. Ils produisent également des avis hydrogéologiques destinés à appuyer les avis sanitaires de l’agence régionale de santé sur des demandes d’activités dans les périmètres de protection de captages d’eau.
De façon plus précise, ils donnent un avis sur :
- la protection des ressources utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine (y compris les eaux minérales naturelles) ;
- la création ou modification de certains ouvrages d’assainissement soumis à déclaration ;
- les inhumations sur terrains privés, les agrandissements et création de cimetières ;
- toute création ou modification d’une installation, d’un aménagement, d’une infrastructure de transport ou autre projet pouvant porter atteinte à la qualité des ressources en eau potable.
L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique, délivré par le directeur général de l’ARS pour une durée de 5 ans, peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et d'hydrogéologie (sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées dans l’article 2 de la décision du DG de l’ARS disponible sur cette page).
Faire une demande d'agrément
Le dossier de demande d’agrément pour un département donné doit comprendre :
- le formulaire de demande d’agrément, complété, daté et signé par le candidat ;
- le document « modalités régionales d’interventions », complété, daté et signé par le candidat.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 23 juin 2026
• par voie électronique (documents numérisés) à ars-hdf-sante-env@ars.sante.fr.
Un accusé de réception sera envoyé par la même voie au candidat,
ou
• par courrier recommandé avec accusé de réception, en double exemplaires, à l’adresse suivante :
ARS Hauts-de-France
Direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale (D3SE)
Sous-direction de la santé environnementale (SDSE)
A l’attention de madame Marie-France Carpentier
556 avenue Willy Brandt, CS 39993
59031 Lille Cedex
- Arrêté du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène.
- Instruction DGS/EA4/2011/267 du 1er juillet 2011 relative aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique.
- Instruction n°DGS/EA4/2025/64 du 3 juin 2025 relative à l’indemnisation et à la prise en charge fonctionnelle des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène.