Les objectifs
L’autorégulation vient compléter l'éventail des modalités de scolarisation proposées aux élèves avec troubles du neurodéveloppement (TSA, dys, TDAH, TDI). Elle s'inscrit dans le projet d'école ou d’établissement comme dans le projet de l’établissement ou du service médicosocial qui conjuguent leurs actions.
En 2025, l’ARS Hauts-de-France lance un appel à candidature (AAC) pour le déploiement de l’autorégulation en milieu scolaire au sein d’un lycée de l’académie d’Amiens et plus précisément dans le département de la Somme, sur le secteur d’Amiens, à la rentrée 2025.
Les bénéficiaires
En cohérence avec les mesures visant au développement de l'École pour tous, ces mesures se traduisent notamment par l’élargissement de l’autorégulation à l’école au bénéfice de l’ensemble des élèves et au déploiement de l’autorégulation au collège, au lycée général et technologique ainsi qu’au lycée professionnel.
Ces mesures reposent sur des coopérations étroites entre les équipes éducatives des écoles, collèges, et lycées et les professionnels du secteur médicosocial.
Modalités de dépôt
Les candidatures seront adressées sur la plateforme Démarches simplifiée.
Clôture de l’appel à candidature : vendredi 02 mai 2025
Textes de référence :
- Code de l’éducation, article D351-4, 1er alinéa.
- Code de l’action sociale et des familles, article D312-10-6,1er et 2ème alinéas
Le présent AAC s’appuie sur :
- La loi du 11 février 2005 envisage le handicap dans sa dimension sociale, prenant en compte la situation du jeune dans son environnement. Deux principes en découlent : l'accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures individuelles rétablissant l'égalité des droits et des chances).
- L'article 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) - ratifiée par la France en 2010 - préconise l'éducation inclusive et dispose que les États Parties veillent à ce que les enfants et les personnes handicapées ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, du système d'enseignement général. Cette convention pose le principe d’accessibilité comme premier.
- La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, du 8 juillet 2013, consacre pour la première fois le principe d’inclusion scolaire. Elle développe en ce sens la formation des enseignants, la coopération entre l’éducation nationale et les établissements et services médico-sociaux.
- La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dans son chapitre IV inscrit le renforcement de l'école inclusive.
- L’instruction n°DIA/DGCS/SD3B/CNSA/2020/25 du 15 avril 2020 complémentaire à l’instruction interministérielle no DGCS/SD3B/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022.
- L’instruction interministérielle N°DIA/DGCS/SD3B/DGESCO/2021/195 du 3 septembre 2021 relative à la création de dispositifs d’auto-régulation (DAR) pour les élèves présentant des troubles du spectre de l’autisme, dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement.