Déclarer un décès par voie électronique

Service

Depuis 2007, CertDc permet aux médecins de saisir en ligne un certificat de décès et ainsi de transmettre immédiatement le volet médical aux services en charge de l’analyse des causes de décès (CépiDc-Inserm) et d’épidémiologie (SpF). Outre son intérêt pour l’alerte sanitaire, la certification électronique améliore la qualité et la précision des informations des certificats de décès.

Le certificat de décès est le document officiel rempli par le médecin qui constate le décès d’une personne.

Cet imprimé est indispensable pour :

  • autoriser / interdire les opérations funéraires et l’inhumation,
  • mettre à jour le suivi administratif (états civils) et démographique,
  • actualiser les données de santé publique de la mortalité.

Il comporte 2 volets :

  • un premier volet contient les données administratives de la personne décédée qui est destiné à l’Insee ;
  • le second volet, médical et anonyme, contient les causes médicales de décès, qui est destiné au CépiDC.

La dématérialisation du certificat permet :

  • la diminution des délais de production des indicateurs d'alerte et des statistiques de mortalité (la transmission des données saisies est presque immédiate),
  • l'amélioration de la qualité et de la fiabilité des données, en utilisant des possibilités d'aide en ligne à la certification,
  • le renforcement de la confidentialité des données par des procédures de chiffrement.

Le circuit du certificat papier comporte d’avantage d’intermédiaires, dont résulte une disponibilité des données après plusieurs semaines à plusieurs mois, ne permettant pas de les utiliser de façon réactive à des fins d’alerte ou d’indicateur de gestion de crise.

circuit de transmission du certificat de décès par voie électronique

 

Les différents avantages pour le médecin déclarant sont :

  • un gain de temps et la simplification des démarches administratives (sur les communes elles-mêmes raccordées) : plus besoin de commander des certificats papier, la plateforme est disponible 24h/24 ;
  •  des aides en ligne : remplissage du certificat, réglementation correspondant à certaines causes ou circonstances de décès… ;
  • l’accès à ses données et/ou celles de son établissement/service ;
  • de faciliter les démarches des familles de défunts, grâce notamment à l'envoi automatique du volet administratif à l'opérateur funéraire.
  • de participer à accentuer la réactivité de notre système de veille sanitaire.

Pour pouvoir participer à ce dispositif, le médecin peut utiliser le site CertDc accessible via un poste informatique connecté, ou utiliser l’application CertDc pour smartphone.

Si la mairie du lieu de décès est elle-même raccordée, la dématérialisation du certificat de décès sera complète : les volets médical et administratif seront transmis de façon numérique respectivement à l’INSERM et aux services d’état civil de la commune.

Si la mairie du lieu de décès n’est pas raccordée, la dématérialisation sera partielle : le volet médical sera transmis immédiatement à l’INSERM de façon numérique, mais le volet administratif devra être imprimé pour être transmis comme habituellement sous format papier à la mairie concernée.

Vous trouverez sur le site CertDc la liste des mairies raccordées.

En effet, la partie administrative du certificat doit toujours être imprimée pour transmission à la mairie du lieu de décès.

L’adresse de l’application est https://sic.certdc.inserm.fr/.

Pour se connecter, le médecin dispose de deux possibilités :

  • utilisation de sa carte CPS (Carte de professionnel de santé) qui suppose, au préalable,  l’installation d’un lecteur de carte sur le poste informatique ;
  • utilisation d’un identifiant et mot de passe personnels obtenus auprès de l’Inserm (il permet d’accéder au certificat à partir de n’importe quel poste informatique relié à Internet).

Pour les décès certifiés dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, les données administratives peuvent être saisies par du personnel administratif habilité, tout en préservant la confidentialité des données (médicales) renseignées par le médecin.

Depuis la mise en place de CertDc il y a 15 ans, ce dispositif peine à monter en puissance bien que la crise sanitaire ait eu un impact positif sur le niveau de raccordement des établissements de santé : le taux de dématérialisation annuel régional était de 4,7% en 2019,  et atteint 20,8% en 2021.

Actuellement, la surveillance de la mortalité en temps réel, réalisée par Santé Publique France, est basée principalement sur les données administratives issues des services d’état civil des communes informatisées.

La certification électronique des décès mise en place par le CépiDC permet la mise à disposition à Santé Publique France et aux ARS, des données contenues dans le volet médical du certificat dans les 30 minutes qui suivent la validation du certificat par le médecin.

Le faible pourcentage de décès certifiés électroniquement ne permet pas pour l’instant à Santé Publique France de conduire une analyse épidémiologique fiable sur les décès certifiés, notamment en vue de l’exploitation des causes médicales de décès à des fins de surveillance et d’alerte sanitaires. Seule une forte participation des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des médecins libéraux, permettra l’utilisation des données pour l’évaluation et la compréhension d’une surmortalité en cas de survenue d’un nouvel évènement sanitaire.