Hauts-de-France

Guide pratique pour les soins psychiatriques sans consentement

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L’ARS Hauts-de-France propose un guide pratique à destination des mairies et des médecins pour la gestion des soins psychiatriques sans consentement.
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L’ARS Hauts-de-France a élaboré un guide régional sur les soins psychiatriques sans consentement. Ce guide à destination des maires et des médecins a pour objectif d’informer sur les procédures légales relatives à ce régime de soins très spécifique. 
Il rassemble aussi les coordonnées des établissements à contacter pour mettre en œuvre ces procédures.
Enfin, il présente les modèles de document à utiliser dans la gestion de ce type de soins. 

Les deux types de mesure de soins sans consentement

1 - Les soins psychiatriques sur décision du directeur de l’établissement (SDDE anciennement soins à la demande d’un tiers -SDT)

QUATRE conditions doivent être réunies

  • La présence de troubles mentaux ;
  • L’impossibilité pour le patient de consentir aux soins ;
  • La nécessite de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante ou régulière
  • Un risque grave d’atteinte à l’intégrité physique du malade

 

2 - Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE anciennement hospitalisation d’office - HO) 

QUATRE conditions doivent être réunies

  • La présence de troubles mentaux ;
  • L’impossibilité pour le patient de consentir aux soins ;
  • La nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante ou régulière ;
  • L’atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l’ordre public
     

Consultez le guide :

et 

  1. dans le Nord
  2. dans le Pas-de-Calais
  3. dans l'Aisne
  4. dans la Somme
  5. dans l'Oise

 

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