Le Département du Nord, la DIRPJJ Grand Nord et l’ARS des Hauts de France ont décidé d’initier la création d’un établissement éducatif et de soins de type ISEMA.
Cette coopération doit venir en aide aux jeunes qui sont confiés à la PJJ et/ou à l’ASE, leur permettant ainsi d’accéder de façon égale aux soins et contribuant à la réduction des inégalités sociales face à la santé mentale des jeunes pris en charge.
Ce projet vient répondre à l’objectif principal fixé par la démarche PJJ promotrice de santé, à savoir « améliorer la santé globale » (plus particulièrement sur le volet de la santé mentale des jeunes pris en charge).
La démarche « une réponse accompagnée pour tous » conforte également l’ARS, le département et la PJJ dans leur volonté d’améliorer la réponse à ces situations complexes.
Les objectifs
L’établissement mènera des actions éducatives, thérapeutiques et pédagogiques auprès de jeunes bénéficiant d’une prise en charge éducative au titre de la protection de l’enfance en application des 1°, 2°,5° de l’article L. 222-5 du CASF ou faisant l’objet d’une mesure de placement judiciaire prononcée au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative et/ou au titre du code de la justice pénale des mineurs.
Sur le plan psychopathologique, les jeunes pris en charge relèvent de la classification internationale des maladies (CIM 10, chapitre V relatif aux troubles du comportement et émotionnels de l’enfance et de l’adolescence et aux troubles psychologiques).
Modalités de dépôt
Chaque candidat responsable du projet établit une réponse sous pli cacheté portant outre son nom et son adresse, la mention suivante « appel à projet ISEMA 59 2024 »- Ne pas ouvrir. Ce pli contient :
- une première enveloppe regroupant l’ensemble des pièces relatives à la candidature, une deuxième enveloppe regroupant l’ensemble des pièces relatives au projet et une troisième enveloppe contenant un support de type clef USB qui regroupe l’ensemble des pièces éligibles réparties dans un dossier « candidature » et un dossier « projet ».
Le candidat adresse en une seule fois,
- par lettre recommandée avec avis de réception à :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord
Direction des missions éducatives
123 boulevard de la Liberté
CS 20009 6
59042 LILLE CEDEX
- ou par la remise contre récépissé du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 l’ensemble des documents décrits dans l’avis d’appel à projet, en trois exemplaires au :
Secrétariat de la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand –Nord
123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE
Clôture de l’appel à projet
Dimanche 1er septembre 2024 à 17 heures
L’AAP concerne un établissement relevant des dispositions du 1° et du 4° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF)
L’ISEMA sera un établissement autorisé conjointement par le Préfet du Nord et le Président du Conseil Départemental du Nord.
Par ailleurs Les responsabilités et les modes de participation des trois autorités publiques, le préfet du Nord, le président du conseil départemental du Nord et le directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts de France seront précisés sous la forme d’une convention tripartite.
Ensemble des textes règlementaires mentionnés dans l’avis d’appel à projet que ce soit pour le ministère de la justice, l’’aide sociale à l’enfance (ASE) et le ministère du travail, de la santé et des solidarités.