Les objectifs
Par le biais de la scolarisation d’élèves avec TSA, les dispositifs d’autorégulation (DAR) répondent aux principes établis par la stratégie autisme 2018-2022, qui a fait de la scolarisation des enfants avec troubles du spectre de l’autisme (TSA) un enjeu majeur de la stratégie nationale et de la construction d’une école pleinement inclusive.
Les bénéficiaires
Avec les DAR, les élèves avec TSA, comme tout élève sont scolarisés dans les classes ordinaires d’une école élémentaire, à temps plein. Il s’agit de diversifier l’offre de scolarisation déjà existante en ne privilégiant pas une orientation vers un établissement médico-social (UEE) et donc éviter un effet filière avec les UEMA. Afin de viser une scolarité à temps complet en classe ordinaire et non au sein d’un dispositif collectif de scolarisation (unité localisée d’inclusion scolaire), cette scolarisation est appuyée au quotidien par une équipe médico-sociale implantée dans l’école.
10 élèves avec TSA sont orientés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées vers le service médico-social désigné par l’agence régionale de santé et sont scolarisés durant leur parcours en élémentaire, du CP au CM2, dans l’établissement désigné par l’inspecteur d’académie.
Les interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se réfèrent aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS et sont réalisées au sein de l’école associant l’équipe enseignante et les professionnels médico-sociaux, dont les actions sont coordonnées et supervisées.
Les modalités d’articulation entre l’école et la structure médico-sociale sont prévues dans le cadre d’une convention de coopération. Ce dispositif a pour objectif de permettre une scolarisation de qualité, en proposant aux différents acteurs de la scolarisation des élèves concernés l’ensemble des outils et compétences à mobiliser, en prenant appui sur l’expertise des professionnels d’ores et déjà mobilisés auprès de ces élèves.
En 2024, l’ARS Hauts-de-France lance un appel à candidature (AAC) pour la création d’un dispositif d’autorégulation dans le département de l’Oise, sur le territoire de Creil-Senlis.
Modalités de dépôt
Les candidatures seront adressées sur la plateforme Démarches simplifiées.
Clôture de l’appel à candidature : vendredi 10 mai 2024
Textes de référence :
Code de l’éducation, article D351-4, 1er alinéa.
Code de l’action sociale et des familles, article D312-10-6,1er et 2ème alinéas
Le présent AMI s’appuie sur :
La loi du 11 février 2005 envisage le handicap dans sa dimension sociale, prenant en compte la situation du jeune dans son environnement. Deux principes en découlent : l'accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures individuelles rétablissant l'égalité des droits et des chances).
L'article 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) - ratifiée par la France en 2010 - préconise l'éducation inclusive et dispose que les États Parties veillent à ce que les enfants et les personnes handicapées ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, du système d'enseignement général. Cette convention pose le principe d’accessibilité comme premier.
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, du 8 juillet 2013, consacre pour la première fois le principe d’inclusion scolaire. Elle développe en ce sens la formation des enseignants, la coopération entre l’éducation nationale et les établissements et services médico-sociaux.
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dans son chapitre IV inscrit le renforcement de l'école inclusive.
L’instruction n°DIA/DGCS/SD3B/CNSA/2020/25 du 15 avril 2020 complémentaire à l’instruction interministérielle no DGCS/SD3B/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022.
L’instruction interministérielle N°DIA/DGCS/SD3B/DGESCO/2021/195 du 3 septembre 2021 relative à la création de dispositifs d’auto-régulation (DAR) pour les élèves présentant des troubles du spectre de l’autisme, dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement.