Un protocole de coopération permet à un médecin de transférer un acte à un autre professionnel de santé, préalablement formé. Une collaboration gagnant/ gagnant pour les professionnels comme pour les patients, qui permet notamment d’élargir l’offre de soins proposée et de réduire les délais de prise en charge.
Attention, les protocoles de coopération sont à distinguer des protocoles de prise en charge pluri-professionnelle prévus par l’ACI, dans le cadre des structures d’exercice coordonné.
Ces protocoles sont possibles quel que soit le mode d’exercice (libéral, salarié ou mixte) et le cadre d’exercice: établissement de santé, maison de santé, pôle de santé, réseau de santé, centre de santé, cabinet médical, EHPAD, HAD, SSIAD ou toute autre structure de santé ou médico-sociale et structure d’exercice coordonnée (MSP, CPTS..). Il n’est d’ailleurs pas obligatoire que délégants (le professionnel qui transfère des actes et activités de son champ d’exercice) et délégués (le professionnel qui va pouvoir exercer les activités de soins ou de prévention déléguées par le délégant dans le cadre défini par le protocole) exercent sur un même site, mais les délégants doivent pouvoir être contactés par les délégués si ceux-ci en ont besoin et les échanges de données de santé doivent être réalisées de manière sécurisée.
Il n’est toutefois pas possible de déroger au mode d’exercice prévu dans le cadre de l’arrêté, qui encadre le protocole. Ainsi, par exemple, un protocole prévu dans un établissement de santé ne peut pas être mis en œuvre dans une MSP ou un centre de santé, tout comme un protocole prévu pour une structure d’exercice coordonné (MSP, centre de santé) ne peut pas être mis en œuvre par des libéraux exerçant seuls.
- Les professions médicales : médecins, sages-femmes et odontologistes,
- Les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie,
- Les auxiliaires médicaux : aides-soignants, ambulanciers, audioprothésistes, auxiliaires de puériculture, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, opticiens lunetier, orthophonistes, orthoptistes, prothésistes et orthésistes, pédicures-podologues, psychomotriciens, techniciens de laboratoire.
Toutes les combinaisons entre délégant et délégué sont envisageables: médecin/infirmier, pédiatre/sage-femme, médecin/pharmacien etc.
Il n’est toutefois pas possible de déroger à la combinaison prévue dans l’arrêté du protocole national de coopération : si le transfert est de médecin à infirmier, elle ne peut pas être mise en œuvre par d’autres types de professionnels que ces deux-là.
Je suis un médecin :
- Je libère du temps médical
- Je me concentre sur des pathologies lourdes et sur des soins plus techniques
Je suis un paramédical :
- Je développe mes compétences
- J’évolue professionnellement
Je suis un établissement ou un cabinet médical:
- J’améliore le parcours de santé des patients
- J’améliore les conditions de travail des professionnels
Je suis un patient :
- Mon temps d’attente est diminué
- Ma prise en charge est sécurisée grâce à la formation des paramédicaux et aux critères de qualité et de sécurité des soins exigés
Les protocoles peuvent concerner les maladies chroniques, la gériatrie, l’oncologie, les actes techniques, l’ophtalmologie, la prise en charge dans les services des urgences, les soins non programmés, l’imagerie, la vaccination et les maladies infectieuses, ou encore la diététique.
- Je suis infirmière dans un service d’urgences. Le médecin peut me déléguer la réalisation d’une suture simple
- Je suis masseur kinésithérapeute dans une structure d’exercice coordonné (MSP ou centre de santé). Un médecin de ma structure peut me transférer la prise en charge du traumatisme de la torsion de cheville
- En gérontologie, en tant que médecin libéral, je peux confier à un infirmier libéral le diagnostic et la prise en charge à domicile d’une personne âgée.
L’équipe soignante souhaitant mettre en œuvre un protocole national de coopération, doit respecter plusieurs étapes :
1ère étape : Choisir le protocole et consulter l’arrêté
Prendre connaissance de l’arrêté associé au protocole, qui définit les exigences de qualité et de sécurité des soins, la formation nécessaire et les missions des délégués et délégants.
La liste des protocoles est accessible en ligne sur le site du ministère :
2ème étape : S’engager et respecter les critères de qualité et de sécurité des soins, prévus par l’arrêté:
- L’Information préalable du patient
- La profession du délégant et du délégué
- L’acquisition des compétences exigées pour la mise en œuvre du protocole
- Les actes ou activités dérogatoires aux conditions légales d’exercice, uniquement prévus par le protocole
- Les critères d’inéligibilité pour les patients ne pouvant être pris en charge dans le protocole,
- Les lieux possibles de mise en œuvre,
- Les critères d’alerte qui déclenchent l’intervention du délégant,
- Le suivi des indicateurs d’activité, de qualité et de sécurité des soins.
L'ensemble de ces critères sont décrits dans le cadre de l'arrêté.
3ème étape : Se déclarer
- Déclarer la mise en œuvre du protocole sur la plateforme en ligne.
- Compléter le dossier et y déposer les pièces justificatives pour chaque membre de l’équipe :
- Accord d’engagement de l’employeur daté et signé ;
- Copie de la pièce d’identité pour chaque professionnel de santé (délégué et délégant) ;
- Numéro d’enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique (ADELI/RPPS) et son justificatif ;
- Attestation sur l’honneur de l’acquisition des compétences exigées pour la mise en œuvre du protocole (attestation, diplôme, tout justificatif relatif aux compétences acquises, à la qualification et à l’expérience nécessaires pour exercer dans le cadre du protocole de coopération) ;
- Pour l’ensemble de l’équipe : attestation de souscription d’un contrat de responsabilité professionnelle / garantie assurantielle.
Un mail générique de confirmation est envoyé après la finalisation de la déclaration, nécessaire pour mettre en œuvre le protocole choisi.
L’ARS ne délivre plus d’autorisation, le dossier et les pièces justificatives déposés sur la plateforme suffisent. Le statut du dossier demeure « en instruction » afin que l’équipe puisse procéder, le cas échéant, à des modifications (exemple : ajout d’un délégant..).
Les professionnels de santé exerçant dans la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d’une prime mensuelle de 100€ brut lorsqu’ils participent à la mise en œuvre d’au moins un protocole de coopération (décret n°2019-934 du 6 septembre 2019) quel que soit le nombre de patients concernés par le protocole de coopération.
Dans les établissements de santé privés, l’attribution d’une prime dépend de l’employeur, qui peut être l’établissement lui-même ou un autre professionnel de santé.
La majorité des protocoles nationaux en soins de ville bénéficient d’un « modèle économique » dérogatoire au code de la sécurité sociale permettant de rémunérer les professionnels mettant en œuvre les protocoles.
Contactez votre CPAM et votre référent ARS de proximité pour plus d’informations sur les modalités pratiques.
Une équipe soignante a aussi la possibilité de créer un protocole local, réservé à son seul usage. Ce protocole peut porter sur toute les thématiques ou actes que les professionnels jugeront pertinents.
Les structures éligibles pour ces protocoles sont les établissements de santé, les structures médico-sociales, ainsi que les structures d’exercice coordonné en ville ayant signé un ACI avec l'assurance maladie (maison de santé pluri-professionnelle, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé – CPTS). En établissement de santé, il est nécessaire que ce protocole soit validé par la CME et la commission des soins infirmiers, avant autorisation par la direction de l’établissement.
Vous trouverez en fin de page une plaquette comprenant une grille d’aide à l’élaboration du protocole local, qui doit respecter les exigences de qualité et de sécurité des soins définis à l’article R.4011-1 du code de santé publique. Les équipes s’engageant dans la rédaction d’un protocole local peuvent solliciter la communication d’une checklist de conformité auprès de leur référant ARS.
L’équipe se déclare ensuite sur la plateforme via ce lien.
Un suivi annuel des indicateurs suivants est demandé :
- Le nombre de patients pris en charge au titre du protocole
- Le taux de reprise par les professionnels de santé délégants (nombre d’actes réalisés par le délégant sur appel sur du délégué / nombre d’actes réalisés par le délégué)
- La nature et le taux d’évènements indésirables s’il y a lieu
- Le taux de satisfaction des professionnels de santé adhérents au protocole, évalué via un questionnaire dédié
SI le protocole fait la preuve de son intérêt, il peut être généralisé au niveau national. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site du ministère
